Le rapport dresse un constat encourageant. Concernant les délais de paiement interentreprises, l’année 2015 marque une relative stabilité par rapport à 2014, avec un solde du crédit de 12 jours de chiffre d’affaires. Pour 2016, les premières évaluations indiquent une évolution positive de ces délais.

Dans une volonté de transparence, le rapport détaille les délais de paiements de l’Etat ministère par ministère, mais aussi les délais des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre, notamment en fonction de leur taille. En ce qui concerne l’Etat, les délais de paiement sont satisfaisants : en 2016, ils s’établissent à 18,3 jours pour le délai global toutes dépenses et à 24,5 jours pour le délai de la commande publique. Les délais moyens de paiement des administrations publiques locales sont conformes à la législation et le rapport salue des efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures.

Michel SAPIN a déclaré : « Ce travail approfondi sur les délais de paiements est essentiel pour améliorer le financement des entreprises, notamment des TPE-PME qui peuvent avoir des difficultés de trésorerie. Il complète ainsi les travaux fournis par la Médiation du crédit et la Médiation des entreprises et s’inscrit plus globalement dans la politique en faveur du financement de l’économie que nous menons depuis 2012. Les résultats sont encourageants ; la lutte contre les retards de paiement doit se poursuivre ».

Michel SAPIN a rappelé que le contrôle des délais de paiement fait partie des missions prioritaires confiées à la DGCCRF. L’objectif de réaliser 2500 contrôles en 2016 a été dépassé, conduisant à constater un niveau d’anomalies, tous délais de paiement confondus, de 17 %, soit 3 points de moins qu’en 2015. Ces anomalies ont donné lieu au lancement de 228 procédures, représentant près de 10,9 M€.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis de renforcer le cadre législatif de lutte contre les retards de paiement interentreprises en relevant notamment le plafond maximal de l’amende de 375 000€ à 2M€ et en instaurant la publicité systématique des décisions d’amendes administratives.

Téléchargez ci-dessous le rapport de 114 pages

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