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Publication de la loi réformant la prescription civile


La loi sur la réforme de la prescription civile vient d'être publiée, elle vise à moderniser les règles applicables en la matière, qu'il s'agisse des modalités de décompte ou de la durée de la prescription.



Publication de la loi réformant la prescription civile
Parmi les nouvelles mesures, il est à noter, entre autres, que le délai de la prescription extinctive est portée à :
- à deux ans pour l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, etc.
- à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, pour les obligations nées à l'occasion de leur activité entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, pour l'action en paiement ou en répétition du salaire, etc.

La loi prévoit également la possibilité d'aménager conventionnellement ces délais (au minimum un an au maximum dix ans), à l'exclusion de ceux concernant les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtes soumises à la prescription quinquennale.

Loi n° 2008-561du 17 juin 2008, JORF n° 0141 du 18 juin 2008, page 9856
www.legifrance.gouv.fr

Synthèse Laurent Leloup / CFO-news


Mardi 24 Juin 2008
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