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Propositions de la Commission Européenne pour la modernisation des règles des marchés publics avec clauses sociales et environnementales


La commission européenne présente les propositions de modernisation des règles des marchés publics avec clauses sociales et environnementales. Parues le 21 décembre dernier dans une certaine discrétion, elles sont actuellement disponibles en ligne. Ces propositions font partie d'un programme d'ensemble visant à une modernisation en profondeur de la commande publique dans l'Union européenne.



Patrick d’Humières
Patrick d’Humières

Il s’agit, pour les entités adjutatrices, de leur donner les instruments nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de la stratégie Europe 2020 et d’utiliser leur pouvoir d’achat pour cibler des produits et des services qui favorisent l’innovation, respectent l’environnement et permettent de lutter contre le changement climatique, tout en améliorant l’emploi, la santé publique et les conditions sociales. »

6 points sont notamment passés en revue :
- Calcul du coût du cycle de vie
- Processus de production
- Labels
- Sanction des violations du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement
- Services à caractère social
- Innovation.

Certains présentent des avancées notables, comme les labels. En effet, les entités adjudicatrices peuvent exiger que les travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché portent des labels spécifiques certifiant qu’ils présentent certaines qualités environnementales, sociales ou autres (sous réserve d’accepter aussi des labels équivalents). L’analyse du cycle de vie est également complète : elle inclut les coûts monétaires directs mais également les coûts environnementaux externes (avec une nuance: si ceux-ci peuvent être vérifiés et chiffrés). De plus, « Lorsqu’il existe une méthode commune de l’Union européenne pour le calcul du coût du cycle de vie, les entités adjudicatrices sont tenues de l’utiliser. »

D’autres sont légèrement moins incitatives, comme la production, qui se réfère strictement au processus de production, et non à une stratégie globale de l’entreprise en matière de RSE. « Est donc exclue la formulation d’exigences non liées au processus de production des produits, travaux ou services faisant l’objet du marché, telle que des exigences générales relatives à la responsabilité sociale de l’entreprise couvrant tout le fonctionnement du contractant. »

Pour en savoir plus, télécharger la Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux :
ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/docs/modernising_rules/COM2011_895_fr.pdf

Patrick d’Humières
www.institutrse.com

Mardi 17 Janvier 2012
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