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Mardi 29 Septembre 2015

Loi Macron : le grand retour des actions gratuites !


Flash Fiscalité August & Debouzy du 24 septembre 2015.



La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », adoptée par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2015 après des débats tumultueux, et publiée enfin le 7 août 2015, a notamment porté simplification des conditions de mise en place et allègement des modalités d’attribution et d’imposition des actions gratuites (AGA). La refonte de leur régime fiscal et social leur promet un nouvel avenir et un nouveau regain d’intérêt par leurs bénéficiaires dans un contexte d’insécurité des « management packages ».

I. Assouplissement de la procédure d’attribution

Du point de vue juridique, l’assouplissement majeur consiste à permettre aux bénéficiaires d’acquérir définitivement les titres et à leur permettre d’en disposer au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an (au lieu de deux ans minimum auparavant), l’existence d’une période de conservation n’étant par ailleurs plus obligatoire pour que le plan soit qualifiant. Toutefois, la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne doit pas être inférieure à deux ans (au lieu de quatre ans auparavant).

Par conséquent, les nouveaux plans pourront prévoir par exemple une période d’acquisition d’un an, assortie d’une période de conservation de même durée ou bien une période d’acquisition de deux ans sans obligation de conservation, cela augmentant la liberté de gestion du salarié et permettant d’accélérer l’octroi de l’intéressement promis par l’entreprise lors du recrutement de managers.

II. Alignement du régime fiscal du gain d’acquisition sur le régime des plus-values mobilières et allègement significatif du coût social pour l’employeur

1. Concernant le régime fiscal

Une des mesures importantes prévues par la loi Macron est l’alignement du régime fiscal du gain d’acquisition sur celui des plus-values mobilières, et non plus sur celui des traitements et salaires.

Dès lors, les abattements applicables à la plus-value de cession des titres acquis, pourront permettre de réduire sensiblement l’imposition du gain d’acquisition, celui-ci restant par ailleurs imposable au barème progressif de l’IR au jour de la cession des titres (fait générateur d’imposition inchangé).

Ainsi, le gain d’acquisition, égal à la valeur de l’action au jour de son acquisition définitive, pourra être réduit :

(i) Soit de l’abattement général prévu par l’article 150-0 D du CGI, à hauteur de :
- 50% dans le cas d’une détention par le bénéficiaire d’au moins deux ans ;
- 65% dans le cas où les titres seront conservés pendant au moins huit ans ;

(ii) Soit de l’abattement renforcé pour cession de titres de PME communautaire de moins de dix ans (après application le cas échéant, pour les dirigeants de PME prenant leur retraite, d’un abattement fixe de 500 KEUR) prévu par l’article 150-0 D ter du CGI, à hauteur de :
- 50% dans le cas d’une détention par le bénéficiaire d’au moins un an et de moins de quatre ans ;
- 65% dans le cas d’une détention par le bénéficiaire d’au moins quatre ans et moins de huit ans ;
- 85% lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.

Le point de départ d’application des durées de détention ouvrant droit aux abattements sera à partir de la date d’acquisition des titres, date à laquelle les titres deviennent en principe cessibles.

Ainsi en pratique, des actions gratuites soumises à une période d’acquisition d’un an et détenues pendant deux ans à titre facultatif ou non par la personne intéressée ouvriront droit au bénéfice de l’abattement pour une durée de détention de 50% sur le gain d’acquisition et sur la plus-value de cession des actions.

À propos d'August & Debouzy :
Créé en 1995, August & Debouzy est un cabinet d'avocats d'affaires français composé de plus de 120 avocats et juristes dont 29 associés. August & Debouzy s'attache à offrir aux entreprises l'excellence d'une organisation experte, réactive et transversale, permettant de les accompagner efficacement dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil comme en contentieux.
Implanté à Paris, Bruxelles et Casablanca, August & Debouzy est également membre fondateur d'un réseau international de best friends qui réunit plus de 45 firmes. Cette présence dans toutes les places économiques mondiales permet de gérer les dossiers internationaux les plus complexes.
www.august-debouzy.com

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