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Mercredi 14 Mai 2014

Les promesses fiscales du Pacte de responsabilité et de solidarité


Poursuivant le processus engagé en novembre 2012 avec la création du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et plus récemment avec les Assises de la fiscalité, le gouvernement a soumis le pacte de responsabilité et de solidarité à un vote consultatif de l’Assemblée nationale le 29 avril 2014.



Les dispositifs fiscaux annoncés dans ce pacte bénéficieraient en premier lieu aux entreprises, qui, en contrepartie, devraient s’engager à augmenter les embauches et favoriser le dialogue social, favorables aux ménages.

Les principales mesures annoncées consisteraient (i) à alléger le coût du travail, par la suppression des cotisations patronales à l’URSSAF sur le SMIC à partir de 2015 et l’abaissement des cotisations familiales sur les salaires et cotisations familiales des travailleurs indépendants à partir 2016, (ii) et à moderniser la fiscalité sur les sociétés par une baisse de l’impôt sur les sociétés à 28% d’ici 2020, avec une première réduction du taux en 2017 et par la suppression de la C3S ainsi que d’une série de petites taxes sur les entreprises.

Cette réduction du nombre de normes et de procédures est supervisée par un Conseil de la simplification, composé d’une dizaine de groupes de travail, qui est également chargé de proposer d’autres mesures de simplification. En contrepartie, le gouvernement entend conditionner le bénéfice de ces mesures à davantage d’investissements et de relocalisations en France.

La mise en œuvre de ce plan nécessite par ailleurs des économies draconiennes, qui se manifestent sur plusieurs fronts (collectivités locales (11 milliards d’euros), protection sociale (21 milliards d’euros), agences d'État (18 milliards d’euros), et se traduisent notamment par des gels des emplois au sein des ministères et par le gel de toutes les allocations au moins jusqu'au 1er octobre 2015. Ces mesures drastiques semblent irréalistes pour nombre de députés ; le Plan a été validé par une courte majorité le 29 avril.

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris | www.ssd.com




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