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Lundi 1 Février 2021

Les procédures collectives en 2020


Ellisphere fait le point sur une année singulière et présente une analyse de la crise sanitaire et de son impact sur les entreprises et l'économie.



Étude téléchargeable à la fin de cet article.

Une année atypique mais lourde de conséquences à venir

Malgré le contexte de pandémie et de ralentissement économique liés plus particulièrement aux confinements, l’exercice 2020 qui s’achève apparaît comme une année de baisse sans précédent pour le nombre de défaillances en France (-39%), avec moins de 31 000 ouvertures de redressement et de liquidations judiciaires directes contre près de 50 000 en 2019.

Même constat s’il est moindre pour les procédures de sauvegarde qui, avec 774 procédures ouvertes sur l’année contre 946 en 2019, reculent de 18% (en nombre).

Ne nous y trompons pas, point de miracle dans ces résultats, mais bel et bien l’effet cumulé du ralentissement de l’activité des greffes de tribunaux de commerce, d’un soutien financier massif de l’Etat et des organismes financiers. Un effet retard de la crise que nous traversons est malheureusement inévitable sur l’ensemble du tissu économique national. L’effet de cette crise se mesure déjà largement par l’anticipation des entreprises dans la gestion de leurs activités et de leurs effectifs. A ce titre, le second semestre 2020 aura été marqué par un nombre croissant de restructurations avec son lot de plans de départs volontaires, de plans de sauvegarde de l’emploi et de fermetures définitives de sites ; autant de signes d’adaptation aux difficultés à venir.

Ces restructurations à marche forcée se reflètent aussi en partie dans les effectifs menacés par les procédures collectives de 2020 qui ont été gérées, en priorité, par les greffes pour les plus grosses entreprises. Ainsi, les effectifs menacés par les procédures de sauvegarde s’élèvent désormais à près de 50 300 postes salariés ; soit une progression de 21% sur un an. Côté défaillances, ce sont près de 118 200 postes qui ont été menacés par les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire directe.

DES SIGNAUX ENCORE FAIBLES DE DÉGRADATIONS

La tendance est restée orientée à la baisse sur le front des défaillances tout au long de l’année 2020. Pour l’heure, tant sur un plan géographique que sectoriel, peu d’éléments annoncent la dégradation à venir. Ainsi, seuls deux départements voient le nombre de leurs défaillances progresser et encore, ces augmentations restent peu significatives. Il s’agit de la Lozère (+3,6%) et de l’Orne (+0,8%). D’autres départements font moins bien que sur le plan national (-39%), comme les Deux-Sèvres avec -16,6%.
Côté secteurs d’activité, il faut également descendre dans le détail pour trouver les premières difficultés importantes. Citons par exemple l’activité des vins et spiritueux avec +58,3% de défaillances d’entreprise sur un an, essentiellement des producteurs de bière, professionnels touchés de plein fouet par les fermetures des bars et restaurants.

Vient ensuite l’activité du cuir (+33,3%) plus particulièrement pour la maroquinerie et les articles de voyage et ce, dans un contexte très défavorable au secteur du Textile-Cuir-Habillement. Effectivement, ce dernier a enregistré de nombreuses procédures sur des enseignes notoires : La Halle, Celio, Camaïeu, Phildar, Orchestra-Prémaman, Kidiliz pour ne citer que les plus connues.

Il convient également de noter des dégradations significatives pour les agences de voyage, les industriels de la viande, de la restauration collective, les cafétérias et libres-services, les fabricants de carrosseries et remorques et enfin, l’activité de construction de routes et autoroutes.

DU CÔTÉ DES GREFFES, DÉGRADATION SIGNIFICATIVE EN FIN D’ANNÉE

Sous un autre angle, en se plongeant dans le détail des jugements prononcés par les greffes, plusieurs constats sont à relever.

Depuis octobre dernier (mois où les saisines ont été totalement réouvertes), l’activité des greffes de tribunaux de commerce n’a pas cru brutalement comme certains le craignaient. Toutefois ce regain d’activité s’est illustré par un durcissement des décisions. Ainsi, sur l’année 2020, 82% des prononcés étaient des liquidations judiciaires pour 18% de redressements judiciaires, contre un rapport de 70/30 habituellement. A ce titre, le dernier trimestre 2020 a été marqué par une forte évolution des conversions de redressement ou de procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Par ailleurs, par prévention, et probablement en rapport avec les mises en place de restructurations, le recours aux procédures de sauvegarde a progressé au dernier trimestre 2020.

Enfin, autre signe des négociations entre débiteurs et créanciers, le 4ème trimestre 2020 a vu bondir le nombre d’homologations de conciliation ; partie visible de cette procédure d’accord amiable qui ne fait pas l’objet de publicité systématique. Le nombre de décisions favorables à la survie des entreprises, suite à un redressement ou une procédure de sauvegarde, est demeuré faible ; ce nombre est équivalent à celui de début d’année (avant la crise sanitaire).

Enfin, le nombre de prorogations de période d’observation a nettement baissé, marquant un retour à des délais de décisions plus courts et à un traitement plus classique des procédures au sein des greffes.

UN SCÉNARIO PEU RÉJOUISSANT POUR LES MOIS À VENIR

Sous réserves que la crise s’estompe avec la montée en puissance des campagnes de vaccination, un scénario peut être envisagé pour l’évolution des défaillances d’entreprise dans les mois à venir.
Outre la consommation, l’un des marqueurs à suivre de près, sera celui du soutien de l’Etat sur un nombre plus ciblé de secteurs d’activité actuellement sous fermetures administratives, ainsi que la poursuite ou non des aides accordées comme le chômage partiel, le report des charges fiscales et sociales, les prêts garantis par l’Etat (PGE), les fonds de solidarité... Autant de tuyaux qui une fois débranchés, devraient pousser bon nombre d’entreprises très fragilisées (pour certaines, déjà avant la crise) à la faillite faute de ressources insuffisantes pour faire face aux engagements.

La fin du premier trimestre 2021 risque d’enregistrer un premier pic de défaillances, suivi d’une augmentation constante due aux clôtures des comptes sociaux 2020 et à la présentation de ceux-ci aux partenaires financiers. Dans certains cas, les banques pourraient alors jeter l’éponge et refuser de soutenir leurs clients exsangues de trésorerie. Les estimations de défaillances pour 2021 s’échelonnement de 50 000 (retour au niveau 2019) à 62 000 (pic post crise 2008) pour les plus optimistes.
La deuxième vague de défaillances d’entreprise pourrait débuter au premier trimestre 2022 lorsque tomberont les premières échéances de remboursement des PGE qui solliciteront très fortement la trésorerie des entreprises.

Les estimations du nombre de défaillances d’entreprise en 2022 se situent entre 80 000 et 85 000.
Les TPE qui représentent plus de 80% des défaillances en France sont de par leur taille, les plus fragilisées durant cette crise. 88% des bénéficiaires des PGE sont des TPE, prêts principalement souscrits en avril et mai 2020. Depuis, par excès d’optimisme ou par prudence, leurs dirigeants n’ont pas voulu rajouter de la dette.

Sage précaution car la prévision de croissance économique, +6% en 2021, n’est pas forcément portée par un vent de reprise réelle mais reflète davantage une remise à niveau par rapport à 2020. Si l’endettement financier des entreprises n’est pas en lui-même un problème, la capacité à pouvoir rembourser la dette, oui. Dans des activités où les marges sont faibles, les entreprises ont préféré thésauriser une partie de leur trésorerie encore disponible grâce aux PGE, pour anticiper le paiement des charges futures et la reconstitution de leurs stocks. Pour elles, l’interprétation comptable des PGE (fonds propres ou dettes) est anecdotique. Leur volonté d’indépendance est primordiale. Ces entreprises tablent aujourd’hui davantage sur leur agilité pour s’en sortir.

Les PME comme les ETI vont être confrontées quant à elles à une forte tension sur les prix. Elles devront se préparer rapidement à une transformation technologique et réorienter leurs investissements afin d’adopter un nouveau modèle économique plus robuste et pérenne pour les années à venir. Le rôle de leurs directions financières est donc primordial. Celles-ci doivent ouvrir rapidement des chantiers de transformation et accompagner leurs collaborateurs à ce changement. Nul doute que dans les secteurs d’activité les plus capitalistiques, les rapprochements entre entreprises vont s’accélérer. Le monde « d’après crise » se prépare activement.

LE NOMBRE DE DÉFAILLANCES D’ENTREPRISE BAISSE SUR LES 22 GRANDS SECTEURS D’ACTIVITÉ…

Ce sont là des résultats statistiques qui sont, entre autres, largement liés au gel partiel des déclarations de cessation de paiement ; un gel qui masque la situation économique réelle de beaucoup d’entreprises mises à mal par la crise de la Covid-19.

Concomitamment, l’Etat et les greffes de tribunaux de commerce ont poussé les entreprises à gérer leurs difficultés à l’amiable, en utilisant d’autres procédures, comme le mandat ad hoc ou la conciliation.
Depuis le 7 octobre dernier, la vanne des saisines auprès des greffes de tribunaux de commerce est de nouveau largement ouverte ; nous plongeons ainsi dans l’inconnu concernant l’ampleur réelle de la vague des défaillances d’entreprise à venir - tsunami, forte marée ou vaguelettes progressives sur une période plus ou moins longue ?

Pour l’heure, les avis divergent en raison du soutien massif encore accordé par l’Etat et les organismes financiers à bon nombre de secteurs d’activité.

Pour de nombreuses structures, l’horizon risque à nouveau de s’assombrir aux premiers remboursements des avantages accordés, dans un contexte toujours incertain de l’évolution de la crise sanitaire. On parle maintenant d’une situation difficile jusqu’à l’été prochain, voire d’un retour à la normale pour certains secteurs à compter de... 2024 ou 2025.

PETIT SURVOL DE L’ÉTAT DE SANTÉ DES SECTEURS

Pour l’artisanat du bâtiment, après l’effondrement de l’activité au second trimestre 2020 (-24%), le troisième trimestre a enregistré un rebond, certes modeste +0,5% d’activité, mais en volume avec un niveau comparable au troisième trimestre 2019.

A fin décembre 2020, sur 12 mois glissants, le secteur du Bâtiment & Travaux Publics a enregistré dans son ensemble 7 602 défaillances d’entreprise, un résultat en retrait de -43,2% par rapport à 2019.
L’immobilier tertiaire traverse une crise sans précédent : les marchés s’effondrent, les acquéreurs sont peu nombreux, beaucoup de programmes sont gelés... Le marché de bureaux est secoué par la généralisation du télétravail.

Même s’il tourne au ralenti, seul le marché résidentiel semble encore attirer le regard des investisseurs. A noter que le taux de refus des dossiers de crédit qui était de 5,5% en 2019 a atteint environ 15% sur les derniers mois de 2020.

La crise sanitaire a également eu un impact considérable sur le commerce, notamment sur les structures spécialisées de gros et de détail, qui ont été fermées durant toute la première période de confinement. Ainsi, l’activité textile a été l’une des plus éprouvées, mais de façon inégale. A la faveur du confinement, si les achats sur Internet de vêtements et chaussures augmentaient de 11%, les magasins de mode physiques perdaient globalement 26% de chiffre d’affaires. Toutefois, il est important de rappeler que l’activité textile était déjà en crise avant la Covid-19 avec un marché en recul de 17% depuis 2008, sur fond de redressements judiciaires à la chaîne d’enseignes d’habillement telles que Camaïeu, Naf Naf, La Halle, Devianne (Groupe Verywear), André ou encore Orchestra.

De son côté, la grande distribution alimentaire a correctement tiré son épingle du jeu d’autant que le drive a affiché, dans la plupart des enseignes, une forte progression avec une part de marché proche de 8% sur l’année écoulée.

Constat identique pour le secteur de la Pharmacie. Bien que perdant 200 officines par an, les pharmacies ont été fortement sollicitées, tant en termes de distribution de masques que de conseils et ce, dès novembre dernier, en réalisant des tests antigéniques.

Une augmentation importante des ventes en ligne est enregistrée par le secteur, d’environ 11% (similaire à la progression du e-commerce dans sa globalité en 2020). Sur le 1er semestre 2020, les ventes de cosmétiques en France ont baissé de 10% alors que les produits d’hygiène et d’entretien ont vu leurs ventes exploser (+155% / 2019).

Le secteur des Télécommunications a joué un rôle essentiel avec un nombre de télétravailleurs qui n’a jamais été aussi élevé. Par ailleurs, on note des souscriptions en hausse au bénéfice d’acteurs payants comme Netflix, ainsi que côté médical des téléconsultations, qui ont représenté plus de 10% de l’ensemble des consultations médicales (contre environ 1% avant la pandémie).

Pour le secteur Automobile, le stock de véhicules dans les concessions a été maximal sur la période de confinement. En juin dernier, les garages ont dû ainsi rattraper plusieurs semaines de livraison. Le choc a également été terrible pour l’Aéronautique avec l’arrêt quasi-complet des vols. Le chiffre d’affaires des compagnies était encore en recul de 40 à 70% après le déconfinement.

Pour ces deux derniers secteurs d’activité, l’impact sur les équipementiers de rang 1 et surtout de rang 2 est évident avec, pour certains au plus fort de la pandémie, un arrêt brutal des commandes.

Par ricochet, les activités dépendantes du tourisme sont toujours très affaiblies ; la grande majorité des pays ayant pris des mesures restrictives d’entrée sur leurs territoires. Les taxis et VTC, fortement impactés par le tarissement de voyageurs, ont vu leur chiffre d’affaires plonger. Tout comme les sociétés d’autocars qui ont été privées des voyages de groupes, des sorties scolaires et autres séjours linguistiques… On évoque ainsi une perte de 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les activités du tourisme depuis le premier confinement.

Et que dire de l’événementiel, durement touché : les trois quarts des événements programmés en 2020 ont été annulés, ou dans le meilleur des cas, reportés. Cinémas, théâtres, salles de spectacle, musées… sont toujours en grande souffrance et peinent à projeter leurs activités, sans visibilité sur la fin des mesures de fermeture à leur encontre.

Les salles de sport sont également confrontées à un marasme sans précédent. Comme pour beaucoup d’autres activités telles que le commerce de détail ou les activités de tourisme, les importants moyens déployés pour répondre aux exigences sanitaires n’ont pu empêcher la fermeture de leurs structures, mettant ainsi en péril la survie de certaines à court ou moyen terme.

Le contexte actuel est également terrible pour la restauration. Ses représentants estiment que 30% des restaurants français ne survivront pas à cette crise. Constat identique pour les débits de boissons en manque total de visibilité.

Privés de clients, environ 7% des quelques 20 000 hôtels que compte la France, n’auraient toujours pas rouvert leurs portes depuis mi-mars ; les autres tentent de résister avec des taux d’occupation très bas.
Les dernières décisions du gouvernement, et principalement le durcissement du couvre-feu généralisé à 18h sur tout le territoire métropolitain, amputent une grosse partie du chiffre d’affaires des commerces de détail ainsi que des restaurants qui s’étaient tournés vers la vente à emporter.

Les restaurants vont donc devoir tenir, à minima jusqu’en février, voire au-delà. In fine, depuis le premier confinement, les établissements auront été fermés près de 6 mois. Une éternité. Sans compter qu’ils n’ont pu bénéficier des fêtes de fin d’année…Période clé en termes de chiffre d’affaires.

Pour terminer, période hivernale oblige, comment ne pas évoquer la situation très difficile des stations de ski et la fermeture prolongée des remontées mécaniques. Même si le gouvernement a récemment présenté un plan d’aide de 400 millions d’euros, en soutien aux professionnels de la montagne… Les pertes devraient être très importantes pour un secteur dont une grande partie du chiffre d’affaires annuel est réalisée sur les quelques mois de la saison de ski.

L'étude de 22 pages est téléchargeable ci-dessous.

Laurent Leloup
Entrepreneur, consultant, conférencier, auteur.
Membre d'honneur du Cercle Turgot et de la Security Token Academy.
Fondateur de Néobanque d'affaires

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