A l'occasion d'un séminaire de travail sur le financement des PME et ETI européennes à Bruxelles, Fabrice DEMARIGNY, associé chez MAZARS et ancien secrétaire général du Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR en anglais) a remis ce jour à Christine LAGARDE le rapport de propositions qu'elle avait demandé le 12 octobre dernier.

La ministre soutient les propositions de ce rapport et appelle de ses vœux le lancement par la Commission européenne d'une initiative transversale en faveur des PME et ETI pour modifier les directives européennes relatives aux marchés financiers (les directives Transparence, Prospectus, MiFID et Abus de marché) afin de :

- créer les conditions d'un droit boursier adapté à la réalité des PME et ETI : création d'une définition européenne des petits et moyens émetteurs cotés en Europe (Small and medium-sized issuers listed in Europe ou SMILEs) qui s'adapte a la taille des différents marchés nationaux européens ;

- alléger les obligations qui pèsent sur les SMILEs : création d'un prospectus allégé de moins de 50 pages pour les émissions d'actions en bourse par les SMILEs ;

- simplifier la vie des SMILEs : allonger de deux à trois mois la durée accordée aux SMILEs pour publier leurs comptes semestriels ;

- alléger les obligations comptables des SMILEs : le rapport propose notamment de considérer l'application des normes IFRS PME, une version allégée des normes IFRS, aux PME et ETI cotées. Cette option doit être explorée. Christine LAGARDE n'est pas favorable à l'application obligatoire de ces normes aux entreprises qui ne sont pas cotées en bourse ;

- créer une bourse européenne pour les PME et ETI cotées : les bourses nationales européennes pourraient mutualiser leurs moyens pour créer une infrastructure européenne de négociation des actions des SMILEs. Les bourses nationales constitueraient comme aujourd’hui le point d'entrée local pour être admis aux négociations sur cette plate-forme commune et européenne.

L'action pour le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est au cœur de la politique économique du gouvernement. Les marchés ont un rôle a jouer dans ce domaine. Le SBA du droit boursier européen participe à cet objectif.

Ces propositions seront transmises au Commissaire européen Michel BARNIER.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le rapport "Un Small Business Act du droit boursier européen" de 49 pages (PDF)

Ce rapport de mars 2010 a été établi par Fabrice DEMARIGNY, directeur des activités marchés de capitaux du groupe Mazars

Laurent Leloup