Digital & Decentralized Finance, Blockchain Daily News
              



La pleine efficacité pratique de la reconnaissance de dette maintenue par la jurisprudence


Cour de cassation, Chambre Civile 1ère, 4 mai 2012, pourvoi n°10-13545



Olivier Vibert
Olivier Vibert
La Cour de cassation sur la question de la valeur d'une reconnaissance de dette confirme sa jurisprudence actuelle issue d'un revirement intervenu en 2008. Les décisions en ce sens deviennent nombreuses (Chambre Civile 1ère, 19 juin 2008, pourvoi n°06-17534, Chambre civile 1ère , 30 octobre 2008, pourvoi n°07-12638, Chambre civile 1ère, 14 janvier 2010, pourvoi n 08-18581).

La Cour considère que ce n'est pas au créancier de démontrer avoir prêté les fonds mais au débiteur de contesté les avoir reçus.


Une personne se prévaut d'une reconnaissance de dette. Le créancier assigne l'auteur de la reconnaissance de dette en paiement. La débiteur supposé s'oppose aux demandes et conteste avoir reçu des fonds. Les juges en appel estiment qu'il appartient à la personne qui se prétend créancier de démontrer avoir remis des fonds au débiteur. Cette décision est conforme à la jurisprudence ancienne de la Cour de cassation. La Cour de cassation estimait alors que la reconnaissance de prêt matérialisait l'existence d'un prêt qui était un contrat réel. La réalité devait être démontrée par le prêteur supposé.

La Cour de cassation censure la décision d'appel appliquant sa nouvelle jurisprudence.

« La convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, de sorte que c'était à la débitrice qui avait signé la reconnaissance de dette et contestait la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations. »

La reconnaissance de dettes présume la remise des fonds et il appartient à l'auteur de cette reconnaissance de dette de démontrer soit que la reconnaissance est fausse soit qu'il n'a jamais reçu les fonds, soit qu'il a remboursé les sommes visées.

Cette position renforce considérablement l'intérêt de la reconnaissance de dette. Il est difficile de démontrer que les sommes n'ont pas été versées ou que la dette a été remboursée, notamment lorsque les sommes sont remises en espèce ce qui arrive fréquemment en pratique.

Il semble important pour chacune des parties de s'assurer que la remise des fonds et le remboursement puissent être matériellement démontrés, même dans un cadre familial ou amical. Si les échanges se font avec de l'argent liquide, des quittances permettent de matérialiser ces remises.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Lundi 25 Juin 2012
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Finyear: latest news, derniers articles

Free Daily Newsletter / Newsletter quotidienne gratuite


Cryptocurrencies


Finyear - Daily News