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La loi PACTE redéfinit la place des entreprises dans la société


Paris, le 5 octobre 2018.



L’article 61 du projet de loi PACTE relatif à la place des entreprises dans la société a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette mesure veut renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

Le rôle des entreprises ne se limite pas à la réalisation de profits. Pourtant, aujourd’hui, la définition de l’entreprise dans le droit ne reconnait pas la notion d’intérêt social et n’incite pas les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être.

La loi PACTE modifie l’article 1833 du Code civil pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social et affirmer la nécessité pour les entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

En outre, les entreprises seront libres de poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif donnant sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs. A cet égard, l’article 1835 du Code civil sera modifié pour reconnaitre la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.

Ces dispositions font suite aux travaux de concertation approfondis conduits par Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard, qui avaient remis un rapport sur l’entreprise comme objet d’intérêt collectif en mars dernier.

Bruno Le Maire a déclaré : « L’ambition de la loi PACTE est de donner corps à l’entreprise du XXIe siècle : une entreprise au cœur de la cité, qui allie performance économique, sociale et environnementale. Si nous n’embarquons pas à bord les entreprises – aussi bien les chefs d’entreprise que les salariés, alors nous n’atteindrons pas nos objectifs en matière de redéfinition et de réinvention de notre modèle économique et social ».

Source : cabinets.finances.gouv.fr
La loi PACTE redéfinit la place des entreprises dans la société

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Lundi 8 Octobre 2018
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