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La fiducie instaurée en droit français


Avec l’institution de la fiducie en droit français, la loi du 20 février 2007 introduit une modernisation du code civil attendue depuis longtemps. La France restait à ce jour l’un des rares pays européens à ne pas disposer d’un régime de fiducie ce qui a pu amener à recourir, pour certaines opérations financières importantes, à des instruments juridiques étrangers comme le trust anglo-saxon par exemple. Il était donc nécessaire d’améliorer l’attractivité juridique de la France dans ce domaine.



La fiducie instaurée en droit français
Qu'est-ce qu'une fiducie
La fiducie est l'opération par laquelle une personne (le « constituant ») transfère des biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à une seconde personne (le « fiduciaire »), pour permettre à cette dernière d'agir dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs « bénéficiaires », et pour une durée fixée à l'avance. Les biens, droits ou sûretés transférés forment un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, appelé patrimoine d'affectation ou « patrimoine fiduciaire ».

Deux fiducies autorisées
La loi du 20 février autorise deux types d'opérations et réserve la fiducie aux seules personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

  • la fiducie gestion : elle consiste à transférer des biens au fiduciaire avec mission de les gérer pour le compte soit du constituant, soit d'un tiers bénéficiaire. Cette opération permet notamment d'isoler un actif pour faire face à un passif.
  • la fiducie sûreté : elle permet à un débiteur de transférer des biens au fiduciaire en garantie du paiement d'une dette. Si le constituant rembourse sa dette, le fiduciaire lui rétrocède ses biens. Dans le cas contraire, le créancier devient le bénéficiaire de la fiducie et le patrimoine lui est alors attribué.
Les fiducies font l'objet d'une publicité dans un registre national des fiducies dont les modalités seront précisées par décret.

Des améliorations encore possibles
Si la profession bancaire se félicite du progrès apporté par la loi, elle regrette toutefois que la fiducie soit interdite aux personnes physiques et souhaite qu'à l'avenir cet instrument juridique puisse être amélioré.
En effet, en théorie, un troisième type d'opération fiduciaire est possible : la fiducie à des fins de transmission (ou fiducie libéralité1 ) : elle permet de faciliter la succession des personnes physiques en transférant des biens à un fiduciaire chargé de les remettre à titre gratuit, au bout d'une durée déterminée, au bénéficiaire. Dans le droit actuel, ce type de fiducie ne peut être utilisé ; les libéralités restent soumises au droit des successions.

Un mécanisme très encadré
Le gouvernement a encadré strictement le mécanisme afin d'éviter tout risque de blanchiment de capitaux, d'optimisation ou de fraude fiscale.

  • Lutte contre le blanchiment
Afin d'assurer la lutte contre le blanchiment, le fiduciaire ne peut être qu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou encore une institution ou un service tel que le Trésor public, la Banque de France, la Caisse des Dépôts. De plus, l'obligation de déclaration de soupçon de blanchiment, qui s'appliquait déjà aux professions réglementées qui participent à la constitution ou à la gestion de fiducies de droit étranger, s'applique désormais aux fiducies de droit français.

  • Mesures fiscales
Le texte s'accompagne de nombreuses dispositions fiscales et applique notamment le principe de la neutralité fiscale. Ainsi, en matière d'impôts directs, le bénéfice du patrimoine fiduciaire est imposé selon les mêmes règles que le bénéfice réalisé par le constituant et en son nom. De la même manière, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire doit être ajouté à celui réalisé par le constituant.

(1) Une libéralité est un acte par lequel une personne procure à autrui, ou s'engage à lui procurer un avantage sans contrepartie

Source : Fédération Bancaire Française
www.fbf.fr

Mardi 17 Avril 2007
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1.Posté par Treffainguy le 14/12/2007 09:14 | Alerter
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Le mécanisme existait en droit luxembourgeois de longue date et s'est longtemps opposé au principe français d'unité du patrimoine et de non affectation d'un bien.

Etude comparative à : http://209.85.129.104/search?q=cache:ejWiTAEPeSYJ:www.cnb.avocat.fr/PDF/2005-06-30_fiducie.pdf+fiducie+en+droit+français&hl=fr&ct=clnk&cd=1&client=safari

Ce qui le caractérise en droit français est l'étroitesse de son champ, il est réservé aux professionnels et devient une sorte de gage (en fait avec le nouvel art 2233 Cciv. : Le gage ne concerne que les meubles corporels. Le nantissement : les meubles incorporels. L’antichrèse : sur un immeuble avec dépossession). On devrait donc dire une sûreté.

Personnellement, je trouve le texte de loi mal écrit (à quand un Parliament Draftmen Office comme en GB, chargé d'écrire les lois pour les différents ministères?) et le mécanisme assez timide. Outre une refonte (excellent projet Catala), il y a une réelle nécessité de rénover les concepts du droit civil comme p. ex ici celui de la non affectation du patrimoine. Mais il vaudrait une sorte d'assemblée constituante formée juristes, ce qui suppose une volonté politique qui fait défaut.

L'Etat est dans les mains du lobby militaro-financier-industriel (Dassaut, Lagardère et co), inspiré par des nostalgiques du second empire (Gayssot qui écrit les discours de sarkozy, Minc qui lui dit quoi penser), on voit donc mal comment les prochaines lois ne seront autres que des produits technocratiques, confus et à la portée uniquement de circonstance. Bref, une dégénérescence du Droit que dénoncent tous les universitaires.

2.Posté par le 28/01/2008 09:03 | Alerter
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Petite rectification:
La loi ° 2007- 211 instaurant la fiducie a été introduit en droit français un petit jour avant: le 19 février 2007 ... et non le 20



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