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L'obligation d'un registre des bénéficiaires effectifs


L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 oblige les sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS à déposer un registre des bénéficiaires effectifs, avant le 1er avril 2018. CLIC FORMALITES, cabinet de formalités en ligne fait le point. Explications.



Dans le cadre de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, la Loi Sapin II a transposé la directive européenne 201/849 obligeant chaque Etat membre à identifier au sein d'un registre national, les bénéficiaires effectifs des personnes morales.

“Cette nouvelle mesure concerne les créateurs de sociétés, toutes les personnes qui constituent une société, tous les représentants légaux de sociétés commerciales et civiles, tous les représentants des personnes morales.” précise CLIC FORMALITES, cabinet de formalités en ligne. Aussi, toutes les entreprises ont l'obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation avant le 1er avril 2018.

Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ?

La Loi entend par bénéficiaire effectif, une personne physique qui détient directement ou indirectement :
- plus de 25% du capital,
- plus de 25% des droits de vote de la société.

Dans le cas où aucune personne physique ne détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, c'est le représentant légal de la société qui sera désigné en tant que bénéficiaire effectif.

Comment s'applique cette obligation

Si l'entreprise a été créée après le 2 août 2017, il faut remettre le document relatif au bénéficiaire effectif :
- soit au Greffe du Tribunal de Commerce lors de l'immatriculation
- soit au Centre de Formalités des Entreprises, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de délivrance du récepissé du dépôt de création.

Le coût du dépôt est de 24,71 €.

Si la société a été créée précédemment au 2 août 2017, les sociétés ont l'obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et donc de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût du dépôt est de 54,32 €.

Dans tous les cas, la déclaration ou la mise en conformité doit intervenir avant le 1er avril 2018.

Qui peut avoir accès au registre ?

L'accès est restreint aux catégories de personnes ou d'institutions définies par le texte, c'est-à-dire, le représentant légal de l'entité les autorités compétentes dans le cadre de leur mission, les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Enfin, toute personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisé par ordonnance du Juge commis à la surveillance du RCS.

Les sanctions en cas de non-respect

Le défaut de dépôt au registre des bénéficiaires effectifs ou de communication d'informations inexactes peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende pour les personnes physiques, qui seraient déclarées coupables de l'infraction. Elles peuvent se voir retirer partiellement ou totalement, la gestion de leur entreprise. Il est aussi prévu une amende 37 500 euros pour les personnes morales.

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Mardi 30 Janvier 2018
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