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Interdiction du vapotage sur le lieu de travail à compter du 1er octobre 2017


Mode d'emploi par le Groupe de travail social de Baker Tilly France.



L'utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite depuis janvier 2016 (C. trav., art. L. 3513-6).

Un décret du 25 avril 2017 définit précisément les lieux de travail concernés par l'interdiction, il rend obligatoire sa signalisation apparente (aucun modèle défini ; l'employeur est libre de choisir la forme qu'elle peut prendre) et prévoit des amendes en cas de méconnaissance de ces dispositions.

> Lieux de travail concernés

L'interdiction de vapoter s'applique aux locaux recevant des postes de travail :
- situés ou non dans les bâtiments de l'établissement,
- fermés et couverts,
- affectés à un usage collectif.

Toutefois les locaux qui accueillent du public sont exclus de cette interdiction.

Les salariés pourront donc continuer de vapoter en toute quiétude :
- dans leurs bureaux individuels, sauf indication contraire du règlement intérieur,
- dans les locaux de travail accueillant du public : comme les halls d'accueil.

> Amendes

Vapoter dans un lieu interdit est puni d'une amende de 150 €.

L'absence de mise en place d'une signalisation par l'employeur est, quant à elle, punie de 450 €.

bakertillyfrance.com

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Mercredi 4 Octobre 2017
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