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Malgré ses engagements, un débiteur ne paie pas. En cas d'échec pour trouver un arrangement amiable, il est possible d’avoir recours à une procédure simple et rapide pour forcer le débiteur à respecter ses obligations, c'est la procédure d'injonction de payer. Procédure rapide et peu coûteuse, qui permet de recouvrer une créance qu'un client (commerçant ou société) tarde à régler. Cette procédure peut être engagée sans limitation de somme, mais celle-ci doit être déterminée.
La procédure d'injonction de payer peut être engagée par l'entreprise créancière, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, en adressant une simple requête accompagnée des pièces justificatives de la créance, au Président du Tribunal de Commerce du siège du débiteur.
C’est lors de cette première étape, qu’Infogreffe facilite la tâche des entreprises en proposant sur son site un formulaire en ligne d’injonction de payer avec récupération automatique des coordonnées du débiteur et le cas échéant celles du créancier , à partir des données du R.C.S. La lettre d’envoi au greffe du tribunal de commerce compétent est éditée, avec la liste des pièces justificatives à joindre , ainsi que le formulaire de requête qu’il n’y a plus qu’à dater et signer.
La requête en ligne peut s’effectuer de deux façons :
1/ Envoi du dossier au greffe par courrier
Remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et porter ou envoyer par courrier le dossier au greffe. Le dossier comprend :
- Une lettre d’envoi à l’adresse du greffe, avec les références du dossier
- Le formulaire de requête, daté et signé
- Les pièces justificatives
- Le pouvoir du mandataire, s’il y a lieu
- Le montant des frais de greffe par chèque bancaire
2/ Transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé (service ouvert d’ici fin juin 2006)
- Remplir le formulaire de requête en ligne
- Le signer à l’aide d’un certificat électronique de type Certigreffe
- Télécharger l’ensemble des pièces justificatives numérisées à l’aide d’un scanner de documents
- Régler en ligne les frais de greffe par carte bancaire.
Source : ITR Manager
La procédure d'injonction de payer peut être engagée par l'entreprise créancière, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, en adressant une simple requête accompagnée des pièces justificatives de la créance, au Président du Tribunal de Commerce du siège du débiteur.
C’est lors de cette première étape, qu’Infogreffe facilite la tâche des entreprises en proposant sur son site un formulaire en ligne d’injonction de payer avec récupération automatique des coordonnées du débiteur et le cas échéant celles du créancier , à partir des données du R.C.S. La lettre d’envoi au greffe du tribunal de commerce compétent est éditée, avec la liste des pièces justificatives à joindre , ainsi que le formulaire de requête qu’il n’y a plus qu’à dater et signer.
La requête en ligne peut s’effectuer de deux façons :
1/ Envoi du dossier au greffe par courrier
Remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et porter ou envoyer par courrier le dossier au greffe. Le dossier comprend :
- Une lettre d’envoi à l’adresse du greffe, avec les références du dossier
- Le formulaire de requête, daté et signé
- Les pièces justificatives
- Le pouvoir du mandataire, s’il y a lieu
- Le montant des frais de greffe par chèque bancaire
2/ Transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé (service ouvert d’ici fin juin 2006)
- Remplir le formulaire de requête en ligne
- Le signer à l’aide d’un certificat électronique de type Certigreffe
- Télécharger l’ensemble des pièces justificatives numérisées à l’aide d’un scanner de documents
- Régler en ligne les frais de greffe par carte bancaire.
Source : ITR Manager
