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Le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014 (1) fixe le niveau minimal des garanties que l'employeur devra mettre en place dans le cadre de la négociation avec les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, par décision unilatérale.
Le décret fixe également la liste, au demeurant relativement longue, des personnes qui pourront demander à être dispensées de l'obligation de s'affilier au régime ainsi mis en place, pour eux ou pour leurs ayants-droit.
La décision unilatérale de l'employeur pourra également prévoir la faculté, pour les salariés relevant de catégories déterminées par ce décret, d'être dispensés d'affiliation à leur initiative. L'employeur devra produire la demande de dispense des salariés concernés.
Pour plus de renseignements, consultez le décret susvisé et celui n° 2014-786 du 8 juillet 2014 (2) qui avait déjà abordé la question des dispenses.
(1) www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029434975&dateTexte=&categorieLien=id
(2) www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029213746&fastPos=1&fastReqId=1577890107&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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Le décret fixe également la liste, au demeurant relativement longue, des personnes qui pourront demander à être dispensées de l'obligation de s'affilier au régime ainsi mis en place, pour eux ou pour leurs ayants-droit.
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Pour plus de renseignements, consultez le décret susvisé et celui n° 2014-786 du 8 juillet 2014 (2) qui avait déjà abordé la question des dispenses.
(1) www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029434975&dateTexte=&categorieLien=id
(2) www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029213746&fastPos=1&fastReqId=1577890107&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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