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Gage de stocks : la Cour de cassation persiste et signe


Par Sébastien HAREL, cabinet Cornet Vincent Ségurel.



Par un arrêt du 7 décembre 2015 (n° 14-18435), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a définitivement tranché le débat sur le gage de stocks.

Pour rappel, la question était de savoir si le régime du gage de stocks prévu dans le Code de commerce, visant le gage constitué sur des stocks en garantie d'une opération de crédit consentie par un établissement de crédit, excluait l'application du régime de droit commun du gage, organisé par le Code civil, ou si, à l'inverse, les parties pouvaient choisir indifféremment l'un ou l'autre régime.

Les enjeux sont importants : le gage de stocks du Code de commerce requiert un écrit à peine de nullité, et ne peut prévoir de pacte commissoire, par lequel les parties décident que le créancier pourra s'approprier le bien gagé en cas de défaut de paiement de la dette garantie.

La Cour d'appel de Paris avait pris position, de manière répétée et particulièrement ferme, en faveur d'une cohabitation entre les deux régimes, les parties étant libres de choisir celui leur convenant le mieux.

Par cet arrêt du 7 décembre 2015, la Cour de cassation maintient la position inverse. Elle juge que « s'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce et conclu dans le cadre d'une opération de crédit, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession ».

La cause est désormais entendue. Le régime du gage de stocks n'est pas optionnel. Il est incontournable dès lors que l'opération envisagée répond, quant à son objet et quant aux parties, au champ d'application posé par l'article L 527-1 du Code de commerce, et que le gage doit porter sur les biens énumérés à l'article L 527-3.

Désormais, seul le législateur pourrait revenir sur cette solution.
Pour l'heure, la pratique doit s'adapter.

Sébastien HAREL a rejoint le cabinet Cornet Vincent Ségurel en 2005, après s'être consacré pendant plusieurs années à une activité de recherche et d'enseignement à la Faculté de droit de Rennes.
Il intervient, en précontentieux et contentieux, dans les domaines relevant du droit commercial (contentieux de l'exécution et de la rupture des contrats, droit bancaire, garanties) et du droit économique (contrats de distribution, réglementation économique).
Une part importante de son activité est consacrée aux procédures collectives, auprès d'entreprises en difficulté et de leurs dirigeants, de leurs partenaires (contractants, fonds d'investissement, créanciers) ou de repreneurs.
Sébastien HAREL a par ailleurs développé une expertise forte en contentieux de droit des sociétés (litiges post-cession, garanties d'actif et de passif, conflits entre associés).
Sébastien HAREL est diplômé du DESS/DJCE de Rennes.
Il assure régulièrement des formations en droit des entreprises en difficulté et intervient au Master 2 de Droit des affaires DESS/DJCE de Rennes en contentieux de droit des sociétés.

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Vendredi 8 Janvier 2016
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