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Emprunt bancaire : portée de l'obligation de mise en garde


Une banque, qui accorde un prêt à une personne qui n'a pas de compétences en matière financière, a l'obligation lors de la conclusion du contrat de mettre en garde son client sur les risques d'endettement.



Dans cette affaire, une banque a accordé un prêt à une personne et obtenu un cautionnement solidaire de son ex-conjoint qui exerce la profession de conseil financier. Le prêt dépassant les capacités financières de la cliente, cette dernière a assigné la banque en responsabilité pour ne pas l'avoir mise en garde. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait déboutée. Elle a considéré que la banque n'était pas déchargée de son obligation de mise en garde du fait de la présence auprès de l'emprunteuse, à titre de caution, de l'ex-époux supposé avoir les compétences techniques.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 30 avril 2009, n° 07-18334
www.legifrance.gouv.fr

Source : www.inforeg.ccip.fr

Dimanche 21 Juin 2009
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