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Délais de paiement : le projet de loi Sapin II enfonce le clou


Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », a été présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016. La discussion publique à l’Assemblée nationale devrait débuter en juin prochain. Outre les dispositifs visant à lutter contre la corruption, à protéger les lanceurs d’alerte ou encore à améliorer la transparence des lobbies, le projet de loi contient de nombreuses autres mesures intéressant le droit des affaires. Par ailleurs, les habilitations en faveur du Gouvernement sont nombreuses, parmi lesquelles le renforcement des sanctions en matière de délais de paiement.(1) Bis repetita placent.



Thierry Charles
Thierry Charles
Cela n'a rien de surprenant au vu de la récente enquête de la Fédération de la Plasturgie et des Composites qui révèle que 84% des entreprises interrogées évoquent le règlement et les conditions de paiement, devant le prix [formule de révision, durée, validité] à 66% et la propriété industrielle à 49%, comme clause abusive.

Par ailleurs, à l’occasion d’une conférence débat du Salon de l’Industrie 2016 : « Des relations saines et équilibrées entre clients et fournisseurs » avec P. Pelouzet - Médiateur des relations Entreprises, B. De Chaisemartin – Président du Syndicat de la sous-traitance décolletage, F. Girard – Délégué Général - CDAF [acheteurs de France], P. Juillien – Président Directeur Général – Dupuis Mécanique et Induxial et Th. Charles, Directeur des affaires juridiques d’Allizé-Plasturgie,(2) à propos des délais de paiement, Pierre Pelouzet constatait les mêmes dérives. Si « de plus en plus des acteurs s'engagent avec Pacte Pme, la Charte, le Label, malheureusement à l'intérieur de ces entreprises, des gens ont encore du mal à s'inscrire dans ce mouvement. Donc au global les relations s'améliorent très faiblement ». Avant d’ajouter quei[ « les pénalités s'élèvent à 37 500 euros. La loi Sapin en cours d'écriture devrait durcir le ton avec des sanctions à 2 millions d'euros […], ce ne seront pas 2 millions d'euros en tout mais bien 2 millions d'euros par infraction. Donc imaginons si une entreprise a 50 factures en retard, le calcul sera 50 x 2 millions d'euros ».]i(3)

En effet, alors que l’article L. 441-6 du code de commerce a déjà été modifié pas moins de 3 fois en 2 ans [loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE et loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques],

jusqu'à présent sans résultat probant, cela n’a pas découragé le Gouvernement de remettre l'ouvrage sur le métier.

Il entend, d’une part, proposer au législateur de modifier une nouvelle fois la réglementation dans un objectif de réduction des délais de paiements : ainsi, le plafond de l’amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale devrait être porté à 2 millions d’euros au lieu des 375.000 euros actuels [article 36 du projet de loi]. D’autre part, la décision prononcée par l’autorité administrative sera désormais toujours publiée [procédure de « Name and shame »]. En outre, pour des manquements en concours, la limitation du cumul des amendes administratives au plafond légal le plus élevé devrait être supprimée [modification de l’article L. 465-2 du code de commerce].

Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage !

1) S’agissant des habilitations, le Gouvernement disposera d’un délai de douze mois à compter de la publication de loi pour prendre les ordonnances.
2) Retrouvez le débat en vidéo sur www.industrie-expo.com/conferences/ et/ou sur www.manufacturing.fr/
3) Marie-Amélie Fenoll, Imposer des conditions générales d'achat : la dérive de la négociation? www.decision-achats.fr/Thematique/process-outils-1037/Breves/imposition-conditions-generales-achat-derive-negociation-304402.htm « Et les chiffres le prouvent. Aujourd'hui, les délais de paiement sont en moyenne de 13-14 jours en moyenne par rapport à la loi LME. Ce qui équivaut à un trou dans la trésorerie des TPE et PME de 16 milliards d'euros. Une situation qui explique 25% des faillites d'entreprises, soit 15 000 entreprises par an ou 50 par jour. »


Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com



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Mercredi 4 Mai 2016
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