L’assurance crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Les assureurs-crédits couvrent environ 320 milliards d’euros soit près du quart du crédit interentreprise en France.

Christine Lagarde a réuni à Bercy, le 27 novembre en présence du médiateur du crédit, René Ricol, les représentants des entreprises et des compagnies d’assurance. La réunion avait pour objet de finaliser la concertation sur les dispositifs à mettre en place pour que les entreprises continuent à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin pour poursuivre leur activité.

Présentation du complément d’assurance crédit public (CAP)

Le complément de garantie apporté par l’Etat, baptisé complément d’assurance crédit public (CAP), s’appliquera lorsque l’assureur-crédit d’une entreprise décide de diminuer le montant de sa garantie ou lorsqu’une entreprise nouvellement assurée ne peut obtenir de son assureur-crédit le montant de garantie souhaité.
Ainsi, pour la part des créances que les assureurs-crédits considèrent comme difficilement assurables, l’Etat prendra en charge 50 % du montant garantie, l’assureur-crédit en conservant 50 %.

Christine Lagarde a évalué à environ 5 milliards d’euros cette tranche de garanties jugée trop risquée.

Le complément de garantie sera assuré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), société anonyme dont l’Etat est actionnaire à 100 %. La CCR sera rémunérée par des primes légèrement supérieures à celles encaissées par les assureurs-crédits, car il s’agit pour elle d’assurer "la partie la plus risquée du risque", a expliqué la ministre.

Le médiateur du crédit s’engage à traiter au cas par cas les dossiers les plus difficiles

Dans les hypothèses où une entreprise fait face à un retrait de garantie d’assurance-crédit, le médiateur du crédit pourra être saisi. Les assureurs-crédits et le médiateur procéderont alors à une analyse de son dossier, dans un délai de cinq jours, en tenant compte des dernières informations disponibles transmises par l’entreprise sur sa situation économique et financière.

Niveau de couverture, renforcement de la transparence du marché : les engagements des assureurs-crédits et des fédérations d’entreprises

Afin de préserver la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, et d’accroître le degré de transparence sur les conditions de couverture du crédit interentreprises, les assureurs-crédits ont accepté de prendre durant cette réunion plusieurs engagements :
- proposer systématiquement le complément d’assurance-crédit public (CAP) ;
- ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit interentreprises français qu’ils garantissent au cours des six prochains mois ;
- communiquer à l’Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
- réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
- continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d’assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l’entreprise concernée ;
- motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
- et enfin donner des éléments d’explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l’évolution de l’évaluation de l’assureur-crédit à son égard.

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