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2017 : année riche en actualités légales et sociales


Parmi les nouvelles mesures phares, le Compte Personnel d’Activité (CPA) lancé officiellement ce jeudi 12 janvier.



Si chaque année comprend son lot de nouveautés légales, fiscales et sociales, 2017 est marquée par l’entrée en vigueur d’importantes mesures qui vont impacter les entreprises dans les domaines de la paie et des ressources humaines. Sage, leader du marché et de la technologie pour les solutions intégrées de gestion commerciale, de comptabilité et de paie, propose de faire le point afin d’aider les entrepreneurs à mieux appréhender ces mesures et les aider dans leur mise en conformité.

Des mesures pour faciliter et simplifier la gestion de la paie pour l’entreprise

Déclaration Sociale Nominative – (Généralisation DSN Phase 3) :

Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises privées ont l’obligation de passer à la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN change les modes de fonctionnement habituels des entreprises. Cette déclaration automatise la transmission de la majorité des déclarations des entreprises et les remplace. Déjà obligatoire pour les grandes entreprises depuis mai 2015, la DSN est également une réalité pour les nombreuses entreprises (PME et TPE) qui ont décidé d’anticiper au travers des différentes phases pilotes depuis 2013.

Lancée par l’Etat dans une logique de simplification administrative pour les entreprises, la DSN se présente comme un préalable du prélèvement à la source de l’impôt qui doit aboutir en 2018.

Dématérialisation du Bulletin de salaire

Dans le cadre de l’article 54 du projet de loi de la réforme du code du travail de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, les entreprises peuvent depuis le 1er janvier, remettre à leurs salariés les bulletins de paie de façon systématique sous forme électronique.

Depuis la loi du 12 mai 2009, le bulletin de paie électronique était soumis à l'accord préalable du salarié. Désormais, il sera distribué par défaut sous forme électronique aux salariés par les employeurs qui le souhaitent. Seule une opposition formelle du salarié permettra d'obtenir une version papier. Les avantages du bulletin de paie électronique sont économiques, écologiques et organisationnels.

Cette fiche de paie électronique doit être remise et conservée « dans les conditions de nature à garantir l'intégrité des données », plusieurs conditions sont donc requises :
- possibilité d'identifier l'émetteur pour éviter la fraude,
- conservation sous forme électronique,
- le bulletin de paie ne pourra ni être conservé ni être reçu sur une boîte mail, il devra être hébergé dans un espace sécurisé personnel,
- la solution qui permet d'accéder à ses bulletins de salaire doit être indépendante de l'employeur. Le salarié doit pouvoir y accéder facilement et gratuitement dans le cas où il changerait d’entreprise. En cas de cessation d’activité de l’employeur, ou du prestataire, les salariés doivent être informés de la fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie au moins trois mois à l’avance afin de pouvoir récupérer les bulletins de paie stockés.

Le projet de loi propose que la remise du bulletin de salaire dématérialisé soit effectuée sous la forme d'un hébergement des données par les services en ligne associés au Compte Personnel d'Activité (CPA).

Le document pourra être disponible sur cette plateforme numérique qui regroupe le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Sa gestion en a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Clarification du bulletin de salaire

Le décret a bien été publié au Journal Officiel le 25 février 2016 et entre en vigueur le 1er Janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés et le 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises. Ce nouveau bulletin est censé apporter plus de lisibilité pour le salarié, principalement du fait d’un regroupement des cotisations par grande nature (Santé, Retraite, Assurance Chômage ...). Il fait apparaître le montant total des allégements de cotisations. Certains contours de sa mise en place restent à préciser (intitulés de rubriques, allègements, régularisations, etc…)

Vers plus de transparence et de protection sociale pour le salarié

Compte Personnel d’Activité

Depuis le 1er janvier 2017, chaque salarié peut désormais créer son Compte Personnel d’Activité (CPA) Ce compte permet à chaque salarié de réunir et d'accéder à tous les droits acquis au long de sa carrière tant en matière de formation, ou de pénibilité. Le salarié peut aussi y consulter ses bulletins de paie dématérialisés. Il s’ouvre dès l’entrée du salarié sur le marché du travail.

L’objectif est de centraliser des informations essentielles afin que le salarié puisse connaitre et mobiliser directement ses droits en y accédant par le biais d'un portail en ligne. Le Compte Personnel d’Activités regroupe les informations contenues au sein du compte personnel de formation (CPF), du compte pénibilité et du compte engagement citoyen.

Le titulaire du compte bénéficie aussi de conseils et d'un accompagnement pour exercer ses droits dans la réussite de son projet professionnel.

Toute personne active âgée d'au moins 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) peut ouvrir un CPA dès lors qu'elle exerce un emploi, qu’elle est en recherche d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, ou qu’elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

Les retraités ou les personnes qui ne remplissent aucune des conditions peuvent également ouvrir un CPA mais leurs droits seront alors limités à l'accès à la plate-forme en ligne ainsi qu'au compte engagement citoyen.

Pour utiliser ses droits, le titulaire du compte doit accéder à un service en ligne géré par la Caisse des Dépôts et Consignation : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

Retrouvez en synthèse l’ensemble de ces mesures légales et sociales dans l’infographie ci-dessous.
2017 : année riche en actualités légales et sociales

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Jeudi 19 Janvier 2017
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