Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a déposé le 8 février une proposition de loi relative à la fiducie, instrument juridique novateur pour le droit français....
Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son échéance exacte initialement convenue, même si elle n'excède qu'un seul jour retard, alors que cette dernière est...
Suite à l'adoption des normes Bale II * en 2003, les établissements financiers ont entrepris de grands chantiers pour mettre à niveau leurs processus internes et leurs systèmes d'information. Ils...
Un peu d'histoire....et d'actualité. Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989, le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il...
