1 - LE FONDEMENT
Le "contrat nouvelles embauches " (CNE) est applicable depuis le 4 août 2005.
Il a été institué par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 (J.O n° 179 du 3 août 2005 - page...
La Commission européenne a adopté le 26 octobre un plan visant à harmoniser la base commune pour l'impôt des sociétés européennes (EN). Ce plan énumère dans le domaine de la fiscalité et des...
Les particuliers et les entreprises pourront effectuer des paiements en euro par virement, prélèvement ou carte, dans toute l'Europe(*) à partir de 2008. La réalisation de ce projet nécessite une...
Avertissement : ce document est un condensé non exhaustif du règlement 805/2004 et de ses annexes lequel est publié au JOCE du 30/04/2004.
Le règlement 805/2004 a pour objet de créer un titre...
I - LIBERTÉ D'EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE :
Le principe de la liberté du travail, notamment celle de pouvoir choisir son activité, tout comme celui de la liberté du commerce et de...
