Pascal Quiry
ACTUALITÉ : Loi « Florange » : quel impact pour les offres publiques ?
par Jean-François Biard
On a beaucoup parlé de la proposition de loi « Florange » au cours des deux dernières années. Les noms d’Arcelor Mittal, Petroplus, Goodyear et quelques autres groupes qui ont fermé des sites industriels en France ont émaillé pendant des mois les débats parlementaires sur ce texte. Elle a finalement été votée le 24 février dernier et promulguée au Journal officiel le 29 mars sous l’appellation de « Loi visant à reconquérir l’économie réelle », après que le Conseil constitutionnel l’a partiellement censurée.
Cette loi comprend deux volets :
- l’un, qui n’est pas notre propos ici et qui a fait l’objet d’une censure partielle du Conseil constitutionnel, vise à renforcer pour les entreprises de plus de 1 000 salariés l’obligation de rechercher un repreneur quand est envisagé le lancement d’une procédure de licenciement collectif ;
- l’autre, sous le titre de « Mesures en faveur de l’actionnariat de long terme », modifie assez sensiblement notre droit des offres publiques en renforçant la protection des sociétés françaises cotées sur un marché réglementé. Les mesures de ce volet s’attaquent en effet au contrôle rampant et renforcent les moyens de défense des sociétés en cas d’offre publique.
...
suite
Pascal Quiry, co-auteur du Vernimmen
www.vernimmen.net
www.vernimmen.com
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On a beaucoup parlé de la proposition de loi « Florange » au cours des deux dernières années. Les noms d’Arcelor Mittal, Petroplus, Goodyear et quelques autres groupes qui ont fermé des sites industriels en France ont émaillé pendant des mois les débats parlementaires sur ce texte. Elle a finalement été votée le 24 février dernier et promulguée au Journal officiel le 29 mars sous l’appellation de « Loi visant à reconquérir l’économie réelle », après que le Conseil constitutionnel l’a partiellement censurée.
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- l’un, qui n’est pas notre propos ici et qui a fait l’objet d’une censure partielle du Conseil constitutionnel, vise à renforcer pour les entreprises de plus de 1 000 salariés l’obligation de rechercher un repreneur quand est envisagé le lancement d’une procédure de licenciement collectif ;
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