Pascal Quiry
ACTUALITE : Les intérêts d’emprunt acquittés par les entreprises sont-ils toujours déductibles fiscalement
Par Christine Servey Chassaigne, professeur associé, finance EM Strasbourg
On a coutume d’opposer les deux sources de financement des entreprises que constituent les fonds propres et la dette. On insiste notamment sur le risque encouru par les actionnaires plus important que celui des prêteurs. Il en résulte un coût des fonds propres nécessairement supérieur à celui de la dette et l’asymétrie est encore accentuée par le traitement fiscal. Comme il l’est rappelé au chapitre 38 du Vernimmen édition 2013 : « les frais financiers sont déductibles de la base imposable, à la différence des dividendes qui ne le sont pas ». En conséquence, dans le calcul du coût du capital (WACC), le coût de la dette est retenu après économie d’impôt sur les sociétés, tandis que le coût des capitaux propres l’est avant impôt.
Ce principe est toutefois remis en cause en France depuis plusieurs années, par un durcissement graduel de la loi fiscale : les intérêts d’emprunt des entreprises ne sont devenus que partiellement déductibles. La loi de finances pour 2013 est ainsi venue rajouter un sixième dispositif limitatif de déductibilité aux cinq mécanismes déjà existants.
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suite
Pascal Quiry, co-auteur du Vernimmen
www.vernimmen.net
www.vernimmen.com
Par Christine Servey Chassaigne, professeur associé, finance EM Strasbourg
On a coutume d’opposer les deux sources de financement des entreprises que constituent les fonds propres et la dette. On insiste notamment sur le risque encouru par les actionnaires plus important que celui des prêteurs. Il en résulte un coût des fonds propres nécessairement supérieur à celui de la dette et l’asymétrie est encore accentuée par le traitement fiscal. Comme il l’est rappelé au chapitre 38 du Vernimmen édition 2013 : « les frais financiers sont déductibles de la base imposable, à la différence des dividendes qui ne le sont pas ». En conséquence, dans le calcul du coût du capital (WACC), le coût de la dette est retenu après économie d’impôt sur les sociétés, tandis que le coût des capitaux propres l’est avant impôt.
Ce principe est toutefois remis en cause en France depuis plusieurs années, par un durcissement graduel de la loi fiscale : les intérêts d’emprunt des entreprises ne sont devenus que partiellement déductibles. La loi de finances pour 2013 est ainsi venue rajouter un sixième dispositif limitatif de déductibilité aux cinq mécanismes déjà existants.
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