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Vérification des informations de RSE : Bilan sur la pratique française


Le cabinet Deloitte a analysé les pratiques volontaires de vérification des infomations de RSE afin de mesurer les perspectives pour l’application de la loi Grenelle 2.



Ivan Tchotourian
Ivan Tchotourian
Le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle 2, publié en avril 2012, a confirmé le principe d’une communication obligatoire des informations de RSE (responsabilité sociale d’entreprise) dans le rapport de gestion des entreprises dès l’exercice 2012 et acté la nécessité de vérification par un organisme tiers indépendant de ces informations. Sur l’exercice 2011, pour lequel aucune vérification obligatoire n’était requise, la moitié des entreprises du SBF120 (60 sociétés dont 35 membres du CAC40) ont toutefois demandé à un tiers – à près de 90% leur(s) commissaire(s) aux comptes - de vérifier certaines de leurs informations de RSE. En attendant l’arrêté à venir qui doit préciser les modalités de cette vérification obligatoires des informations de RSE, Deloitte a souhaité, à travers un état des lieux détaillé, analyser ces pratiques volontaires de vérification et mesurer le chemin qui reste à parcourir avant la fin de l’exercice pour respecter les futures obligations.

La moitié des entreprises du SBF120 déjà concernées par la vérification externe des informations de RSE
- 50% des entreprises du SBF 120 ont fait vérifier par un tiers une partie de leurs informations de RSE relatives à l’exercice 2011.Elles n’étaient que 44% (53/120) sur l’exercice précédent.
- 20% d’entre elles (12/60) ont mené ces travaux pour la première fois en 2011, certainement en vue de se préparer à l’obligation à venir pour l’exercice 2012. Parmi les 53 sociétés concernées en 2010, trois ont mis fin à cette pratique volontaire et deux sont sorties de l’indice SBF120.

La vérification RSE confiée au(x) commissaire(s) aux comptes dans près de 90% des cas
- 88% des entreprises (53/60) concernées par la vérification sur l’exercice 2011 ont fait le choix de confier les travaux à au moins un de leurs commissaires aux comptes (CAC). Elles n’étaient « que » de 83% à faire intervenir leur(s) CAC sur l’exercice précédent. Les CAC renforcent ainsi leur rôle de partenaires privilégiés pour ces travaux de vérification.
- 97% des entreprises (58/60) ayant fait vérifier par un tiers une partie de leurs informations développement durable font mener des travaux de vérification suivant la norme ISAE3000*, notamment utilisée par les cabinets d’audit et de conseil et débouchant sur l’émission d’une « assurance ».

Des informations de RSE vérifiées très hétérogènes et insuffisantes pour couvrir les futures exigences de la loi Grenelle 2
Au sein des 60 entreprises du SBF120 concernées, les informations retenues pour faire l’objet d’une vérification par un tiers sont très hétérogènes. Elles sont très souvent limitées en termes de périmètre couvert et de nombre d’informations vérifiées.

Parmi les 42 informations exigées par le décret d’application de la loi Grenelle 2, les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre sont les plus souvent attestées, respectivement pour 93% et 90% des 60 entreprises. En revanche, aucune entreprise ne fait vérifier des informations sur l’adaptation au changement climatique et rares sont celles qui font valider des actions ou indicateurs en matière de protection de la biodiversité (3%).
Concernant le volet social, les effectifs et leur répartition (par zone géographique, catégorie d’employés ou sexe) sont vérifiés dans 63% des cas. Toutefois, les informations sur les politiques de lutte contre les discriminations ne sont revues par un tiers que dans 7% des cas, l’abolition effective du travail des enfants est quant à elle vérifiée dans seulement 3% des cas.
Qu’il s’agisse de la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d’achat (10%) ou de l’impact de l’activité de l’entreprise sur les populations riveraines ou locales (2%), les informations sociétales constituent le volet le moins vérifié par les 60 entreprises.

Quelques mois pour se préparer aux futures obligations
Compte-tenu des pratiques actuelles en matière de reporting RSE, les défis à relever et les efforts à fournir sont encore importants pour une grande majorité des entreprises, y compris celles procédant déjà à des travaux de vérification externe sur une base volontaire. Les sociétés cotées concernées par les nouvelles obligations de vérification des informations de RSE sont près de 700 en France. Mises à part quelques entreprises très impliquées depuis plusieurs années, la plupart d’entre elles devront produire dans leur rapport de gestion des informations pertinentes, fiables, comparables et sur des périmètres thématique et géographique relativement larges. Elles devront bien définir leurs indicateurs, fiabiliser la collecte et la consolidation des informations, assurer une traçabilité avec les pièces justificatives, renforcer les contrôles internes et impliquer l’audit interne.

A la prochaine...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Jeudi 4 Octobre 2012
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