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Transposition de la directive Solvabilité II


Après la publication de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 (1) (JO du 3 avril), signalons la publication du décret n°2015-513 du 7 mai 2015 (2) et de l’arrêté (3) du même jour, tous deux publiés au JO du 10 mai 2015, qui viennent compléter le dispositif de transposition, en France, de la directive Solvabilité II.



Bien que la plupart des mesures instaurées par l’ordonnance et les textes d’application précités n’entrent en vigueur qu’au 1er janvier 2016, il convient de noter que certaines de leurs dispositions sont toutefois d’ores et déjà en vigueur, dont notamment celles ayant modifié les articles L.111-4-2, R.115-2 et R.115-5 du code de la mutualité, relatifs aux unions mutualistes de groupe (UMG) [cf articles 13, 25I et 27 de l’ordonnance - articles 13 et 22 du décret].

À noter également : l’article 19 de l’ordonnance et l’article 16 du décret qui listent les divers éléments qui peuvent d’ores et déjà (ou, pour certains, qui pourront à compter du 1er juillet 2015) être soumis à l’approbation « anticipée » de l’ACPR. Cela comprend, notamment, les notifications relatives aux dirigeants effectifs et aux responsables des fonctions clés.

(1) www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030430065&fastPos=1&fastReqId=558819888&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
(2) legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030559751&dateTexte=&categorieLien=id:// legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030559751&dateTexte=&categorieLien=id
(3) legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030560804&dateTexte=&categorieLien=id


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Lundi 22 Juin 2015
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