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Transformation du contrat de travail à temps partiel en temps plein par la seule baguette magique de la Cour de cassation, qui persiste et qui signe


Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014



Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. soc. 5 avril 2006, n° 04-43180 et 24 mars 2010, n° 08-42.186) va sans nul doute continuer à encourager les employeurs à recruter et aussi à renforcer l’incroyable attractivité de la France vis à vis des investisseurs étrangers !

En effet, dans un arrêt époustouflant en date du 12 mars 2014, la Cour de cassation considère à nouveau que si les heures complémentaires effectuées par un salarié sous contrat de travail à temps partiel ont eu pour effet de porter la durée du travail de ce salarié à 35 heures par semaine pendant un mois, serait-il isolé, le contrat de travail est automatiquement requalifié en contrat de travail à temps plein !

Et hop ! Hallucinant tour de passe-passe!
David Copperfield dans An Intimate Evening Of Grand Illusion ne fait pas mieux et pourtant c’est un as. La Cour de cassation à nouveau nominée aux Grammy Awards !

Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014 :
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028730436&fastReqId=1135137362&fastPos=1

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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Mardi 6 Mai 2014
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