Taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par certaines entités

L’instruction du 30 mai 2011 actualise au 1er janvier 2011 la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination pour l’application du 3° de l’article 990 E du code général des impôts.

Instruction du 30 mai 2011, BOI 7 Q-1-11 n°50 du 7 juin 2011
11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/7epub/textes/7q111/7q111.pdf

Source :
www.infodoc-experts.com