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TVA : La charge administrative des entreprises en baisse depuis 2008 grâce aux nouvelles technologies


Alors que l’Inde se félicite de l’entrée en vigueur d’un système de TVA harmonisé, le cabinet de conseil et d’audit PwC publie sa dernière étude « VAT Compliance », réalisée à partir des données issues de l’étude « Paying Taxes », publication représentant un véritable observatoire international de la fiscalité des entreprises et mise à jour annuellement par PwC et la Banque Mondiale.



Soulignant que la TVA s’impose aujourd’hui comme l’impôt indirect sur la consommation le plus répandu au monde, cette étude fait état d’une baisse sensible des temps de déclaration et de paiement de la taxe, en lien avec le développement des nouvelles technologies.

L’étude démontre que l’utilisation croissante de la technologie par les autorités fiscales et les contribuables est susceptible de faciliter la collecte, le transfert, le stockage et l’analyse de grandes quantités de données. Ainsi, de nouvelles opportunités telles que le paiement en ligne et la déclaration des transactions en temps réel commencent à s’imposer. La « blockchain », quant à elle, fait une timide apparition dans le domaine de la TVA, une présence qui va continuer à croître dans les années à venir.

La TVA, une invention française plébiscitée dans le monde entier…

Assise sur la valeur ajoutée générée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution, la TVA est un impôt dont la collecte est effectuée par les entreprises pour le compte de l’Etat et dont la charge est, in fine, supportée par le consommateur final.

Ainsi, dans nombre de pays, le système est le même : les entreprises collectent la TVA à l’occasion de leurs ventes et la reversent à l’Etat, sous déduction de la taxe qui a grevé leurs achats.

D’après « Paying Taxes 2017 »[1], ce système est dorénavant adopté par 162 économies sur les 190 qui font l’objet de l’étude (85%). La TVA représente ainsi l’impôt indirect sur la consommation le plus répandu au monde. En témoigne le fait qu’entre 2008 et 2015, 15 nouvelles économies ont mis en place des régimes de TVA, une tendance qui continue à se confirmer avec l’adoption, en juillet 2017, d’un régime uniformisé de TVA en Inde et le projet, à compter de 2018, d’un système de TVA dans les pays du Golfe.

« L’Inde, dans son histoire contemporaine, a mis en place plusieurs impôts indirects. Cette année, le pays vient d’instaurer un système de Taxe sur les Produits et les Services (TPS) ou TVA, qui intègre et harmonise les différents impôts indirects collectés par les états et l’Etat fédéral sur la production, la vente et la consommation de biens et services dans une seule et même taxe. Ce nouveau régime devrait améliorer l’efficacité et la productivité de l’économie indienne tout en facilitant l’établissement d’un marché domestique commun », explique Stephen Dale, Fiscaliste, Associé PwC Société d’Avocats.

Alors que tous les pays de l’Union européenne possèdent un régime de TVA (imposé par les traités européens), les Etats-Unis sont la seule économie de l’OCDE à ne pas avoir instauré de TVA fédérale.

L’étude PwC montre cependant que les régimes de TVA présentent d’importantes disparités d’un pays à l’autre, tant en ce qui concerne les règles de fond que les modalités déclaratives. La charge administrative qui en résulte pour les entreprises est donc loin d’être identique dans toutes les économies.

… mais qui représente une charge administrative pour les entreprises plus ou moins forte selon les pays

Les diversités sont telles que le temps de traitement annuel moyen consacré à la TVA par entreprise[2] est de seulement 8 heures par an en Suisse, tandis que 1 189 heures sont nécessaires au Brésil pour s’acquitter de ces obligations administratives – soit une journée de travail en Suisse contre environ 30 semaines au Brésil. Cet écart s’explique par la simplicité du régime suisse qui comporte un taux unique de TVA et une déclaration trimestrielle, alors que le Brésil a mis en place quatre régimes de TVA différents, dont trois au niveau fédéral et le quatrième au niveau des états, assortis chacun d’une obligation déclarative mensuelle.

Même parmi les pays partageant une économie et un système de TVA similaires, le temps de traitement peut varier. Au sein de l’UE par exemple, le Luxembourg est en tête du classement « Paying Taxes 2017 » avec seulement 22 heures de temps de traitement en moyenne par an, tandis que la Bulgarie se place en dernière position avec une moyenne de 165 heures par an. Cet écart tient à l’obligation, en Bulgarie, d’annexer aux déclarations TVA un certain nombre de pièces justificatives, d’extraire des éléments de la comptabilité pour calculer le montant de l’impôt et de réaliser une analyse prévisionnelle de chiffre d’affaires en vue du versement d’un acompte.

Mais l’évolution est globalement très positive : le temps pour s’acquitter des obligations relatives à la TVA pour l’entreprise-type étudiée dans « Paying Taxes » est en baisse de 17%. Il est passé de 128 heures en moyenne par an en 2008 à 106 heures en 2015.

« Si les économies parviennent à réduire le temps nécessaire aux entreprises pour s’acquitter des obligations relatives à la TVA, c’est souvent (mais pas exclusivement) parce qu’elles ont implémenté, étendu ou amélioré leurs systèmes de déclaration et de paiement en ligne. Les entreprises ont également investi davantage dans les systèmes d’information pour faciliter leurs obligations déclaratives, une tendance qui va certainement se poursuivre », analyse Stephen Dale.

Les nouvelles technologies permettent aux entreprises et aux autorités administratives de gagner en agilité dans les procédures de déclaration, paiement et remboursement de TVA

Alors que les pays développés ont des temps de traitement beaucoup plus réduits que les économies en développement, les nouvelles technologies représentent une véritable opportunité pour ces dernières de rattraper, voire dépasser les pays européens ou américains. Par exemple, le gain d’efficacité le plus remarquable entre 2008 et 2015 a été observé au Kenya où le temps de traitement a chuté de 300 à 81 heures (par an) en sept ans, en raison de l’introduction d’un système de déclaration et de paiement électronique.

Une entreprise prend en moyenne 33 heures de moins pour s’acquitter des obligations relatives à la TVA dans les pays où la déclaration et le paiement se font en ligne. Selon les experts de PwC, les vertus de l’utilisation de la technologie seraient multiples. Les pouvoirs publics y voient le moyen de réduire les temps de déclaration tout en luttant contre la fraude, d’améliorer la conformité des entreprises et d’accélérer les procédures de remboursement de la TVA – sachant que le temps requis pour obtenir un remboursement peut aller de 3 à 106 semaines, soit une moyenne mondiale de 21,6 semaines.

Ainsi, en 2015, sur 162 économies disposant d’un système de TVA, 76 utilisaient des systèmes de déclaration et de paiement en ligne.

Par ailleurs on assiste en Europe à l’utilisation croissante du SAF-T (Standard Audit File for Tax) de l’OCDE, standard international dédié aux échanges électroniques de données fiscales entre les entreprises et l’autorité compétente nationale. En 2017, seul le Luxembourg, l’a adopté dans son intégralité. La France, tout comme le Portugal, l’Autriche, l’Allemagne, la Pologne et la Norvège ont déployé une version à portée limitée. L’avantage de SAF-T est de faciliter les contrôles fiscaux, et de diminuer le temps de traitement des requêtes des administrations locales. Même si la compilation et la transmission des données peuvent nécessiter un peu de temps, le système devrait au final permettre l’accélération des procédures de contrôle.

La conséquence pour les entreprises multinationales est loin d’être neutre car celles-ci doivent s’approprier de nouvelles solutions de gestion et d’analyse de données, afin d’être à même de gérer leurs obligations déclaratives dans chaque pays et de s’adapter à l’évolution de la réglementation. Les possibilités offertes par le Big data d’enregistrer, de partager et d’analyser de grosses quantités de données ouvrent la voie à de nouveaux systèmes dans lesquels les autorités fiscales sont informées des transactions en temps réel et dans lesquels la vente réalisée par un contribuable est automatiquement corrélée avec l’achat effectué par un autre contribuable. Les risques de fraude et, en conséquence, la nécessité de conduire des contrôles de TVA dans le cadre des demandes de remboursement s’en trouvent nécessairement réduits.

Méthodologie
1. Cette étude a été réalisée à partir des données du rapport « Paying Taxes 2017 ». Elle analyse l’évolution de la charge administrative relative à la TVA pour une entreprise type de taille moyenne, dans 190 pays, entre 2008 et 2015.
2. L'étude « Paying Taxes 2017 » mesure toutes les taxes et contributions auxquelles une entreprise de taille moyenne est obligatoirement assujettie au cours d'une année donnée. Elle évalue également le poids des tâches administratives liées à la déclaration des revenus et au paiement des impôts, ainsi qu'aux formalités qui suivent l'étape de la déclaration. Les impôts et cotisations évalués comprennent l’imposition sur les bénéfices, les cotisations et les charges sociales supportées par l'employeur, la TVA, la taxe foncière, l'impôt sur la transmission du patrimoine, l'imposition sur les dividendes, l'impôt sur les plus-values, la taxe sur les transactions financières et les taxes sur la collecte des déchets, les taxes sur les véhicules et de circulation routière et d’autres droits et taxes accessoires.

[1] Etude PwC, Paying Taxes 2017, novembre 2016
[2] Le temps de traitement comprend le temps nécessaire à l’entreprise-type étudiée dans « Paying Taxes » pour préparer, remplir les déclarations et payer la TVA à l’administration fiscale chaque année, mais ne tient pas compte des étapes pouvant intervenir après qu’une déclaration ait été déposée. En particulier, le traitement des demandes de remboursement de TVA n’est pas pris en compte à ce stade.

Pour aller plus loin téléchargez l’étude ci-dessous “VAT compliance - The impact on business and how technology can help” (PDF 32 pages en anglais).

Crédit image : ©Thomas Bartel DDC by ESIEA
Crédit image : ©Thomas Bartel DDC by ESIEA
Laurent Leloup
Fondateur & directeur des publications Finyear & Blockchain Daily News,
Auteur de "Blockchain, la révolution de la confiance"
CEO Chaineum (ICO Advisor, ICO Organizer)
Membre d'honneur du Cercle TURGOT.

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Jeudi 28 Septembre 2017
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