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Sur l'interprétation in concreto du contrat pour déterminer la compétence juridictionnelle


Le juge doit pour déterminer s'il est compétent dans un litige commercial mettant en cause des sociétés situées dans l'Union Européenne interpréter les liens contractuels pour localiser le lieu de livraison des marchandises.



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi n°2010-16993.

Une société RKS située en France conclu un contrat de fourniture de matières premières avec une Société ONG et un contrat de sous-traitance avec la Société GT, ces deux dernières étant basées en Italie.

La Société française, RKS, invoque plusieurs malfaçons dans les produits livrés. Elle assigne la Société GT pour demander la résiliation du contrat de sous-traitance et met dans la cause la Société ONG. L'assignation est faite devant le Tribunal de commerce d'Auxerre.

La compétence du Tribunal d'Auxerre est contestée par la société italienne. La Cour d'appel de Paris retient la compétence du Tribunal de commerce d'Auxerre par application du règlement européen n°44/2001 du 22 décembre 2000.

La Cour d'appel retient en effet que les produits devaient être livrés à Avallon, soit dans le ressort du Tribunal de commerce d'Auxerre.

Les sociétés italiennes contestent cette décision devant la Cour de cassation. Elles considèrent que les ventes étaient conclues « EX WORKS » ou au départ de l'usine. Elles en déduisaient que la compétence devait donc être celle des juridictions italiennes.

La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d'appel en appliquant l'article 5.1 b) du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000.

La Cour d'appel a pu estimer que malgré le caractère « ex works » de la vente, une autre stipulation contractuelle prévoyait expressément que les biens devaient être livrés à Avallon.

Le Tribunal de commerce, lieu de livraison des marchandises défini contractuellement devait donc être compétent.

Ce dossier illustre le devoir des juges d'interpréter le contrat pour définir la juridiction compétent. Le juge doit examiner les obligations nées du contrat pour déterminer le juge compétent pour statuer sur un litige contractuel.

Cette décision met en évidence également la nécessité pour les rédacteurs d'éviter des contradictions intrinsèques au contrat.

Si le contrat n'avait pas prévu un lieu de livraison et parallèlement dit que la vente était faite « ex works », des années de procédure auraient pu être évitées sans doute.

Enfin, il faut rappeler qu'il est presque toujours préférable de définir contractuellement la juridiction compétente pour éviter tout débat sur cette question et tout report inutile dans une éventuelle procédure.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Lundi 12 Septembre 2011
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