Accueil
Envoyer
Imprimer
Partager
Olivier Vibert
Cour de cassation 12 juillet 2011, pourvoi n°10-18675
Une société de transport (KESSLER) est chargée par ACOFEL d'acheminer des marchandises à destination de magasins CORA au premier trimestre 2003.
KESSLER n'est pas payée par ACOFEL du prix du transport.
ACOFEL est mise en liquidation judiciaire le 20 février 2004. La Société de transport KESSLER déclare sa créance le 4 mars 2004 au passif d'ACOFEL.
Elle décide plus tard de recouvrer sa créance contre CORA. Une assignation est délivrée le 14 juin 2005.
Comme le lui permet l'article L 132-8 du code de commerce, le transporteur KESSLER décide de poursuivre le destinataire de la marchandise.
La Société CORA lui oppose la prescription de son action. Cette action est circonscrite dans une prescription de un an. A compter de la date de livraison des marchandises, le transporteur a un an pour obtenir le règlement de sa créance.
La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'action de KESSLER contre CORA estimant que l'action avait été introduite 2 ans après le transport des marchandises.
Le débat est porté devant la Cour de cassation. La question soulevée est de savoir si la déclaration de créance faite par KESSLER à ACOFEL a pu interrompre la prescription de l'action de KESSLER contre CORA.
La Cour de cassation juge que la déclaration de reconnaissance faite contre l'expéditeur n'a aucun effet interruptif sur la délai de prescription de l'action du transporteur contre le destinataire.
En d'autres termes, la Cour de cassation juge que les actions du transporteur contre les destinataires et expéditeurs sont indépendantes et distinctes. Un acte accompli contre l'expéditeur n'a aucun effet sur l'action ouverte contre le destinataire et inversement.
Un transporteur devra donc être vigilant et diligent dans le recouvrement de ses créances. Il sera conseillé également, à défaut de règlement à bonne date de la créance, d'agir contre le destinataire et expéditeur simultanément.
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com
Une société de transport (KESSLER) est chargée par ACOFEL d'acheminer des marchandises à destination de magasins CORA au premier trimestre 2003.
KESSLER n'est pas payée par ACOFEL du prix du transport.
ACOFEL est mise en liquidation judiciaire le 20 février 2004. La Société de transport KESSLER déclare sa créance le 4 mars 2004 au passif d'ACOFEL.
Elle décide plus tard de recouvrer sa créance contre CORA. Une assignation est délivrée le 14 juin 2005.
Comme le lui permet l'article L 132-8 du code de commerce, le transporteur KESSLER décide de poursuivre le destinataire de la marchandise.
La Société CORA lui oppose la prescription de son action. Cette action est circonscrite dans une prescription de un an. A compter de la date de livraison des marchandises, le transporteur a un an pour obtenir le règlement de sa créance.
La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'action de KESSLER contre CORA estimant que l'action avait été introduite 2 ans après le transport des marchandises.
Le débat est porté devant la Cour de cassation. La question soulevée est de savoir si la déclaration de créance faite par KESSLER à ACOFEL a pu interrompre la prescription de l'action de KESSLER contre CORA.
La Cour de cassation juge que la déclaration de reconnaissance faite contre l'expéditeur n'a aucun effet interruptif sur la délai de prescription de l'action du transporteur contre le destinataire.
En d'autres termes, la Cour de cassation juge que les actions du transporteur contre les destinataires et expéditeurs sont indépendantes et distinctes. Un acte accompli contre l'expéditeur n'a aucun effet sur l'action ouverte contre le destinataire et inversement.
Un transporteur devra donc être vigilant et diligent dans le recouvrement de ses créances. Il sera conseillé également, à défaut de règlement à bonne date de la créance, d'agir contre le destinataire et expéditeur simultanément.
Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com
