Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, Pourvoi n° 10-21913

Une société française Ets POUSSIN demande à une société de transport JOUSSELIN d'acheminer des tranches de granit au départ de Brissolengo en Italie pour Carquefou en France. Ce transport est réalisé par camion.

L'opération de transport se déroule le 22 juin 2007.

Le transport ne se passe hélas pas comme prévu. Une partie du chargement se renverse sur le plateau de la remorque.

Le 2 juillet 2007, POUSSIN fait une réclamation auprès de JOUSSELIN par un simple courrier.

L'expert assureur du transporteur répond le 11 juillet 2007.

La Société POUSSIN assigne finalement le transporteur plus de un an après la date du transport, le 25 août 2008. Ce dernier invoque en défense la prescription de l'action.

Selon le demandeur, le transporteur n'avait pas répondu personnellement à la lettre de réclamation. Le transporteur estimait quant à lui qu'une réponse avait été faite en son nom par son expert assureur.

La Cour d'appel juge que l'expert assureur avait répondu en qualité de mandataire du transporteur. La Cour d'appel juge en effet que l'expert de l'assureur avait reçu un mandat tacite du transporteur.

La Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d'appel. Les termes de la réponse apportée par l'expert de l'assureur mettaient clairement en évidence l'existence d'un mandat tacite.

La Cour d'appel avait donc valablement jugé que la réclamation de la Société POUSSIN avait été rejetée sans équivoque par l'expert, mandataire de JOUSSELIN.

La cour de cassation rappelle ensuite les termes de l'article 32 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR).

« Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse a réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes ».

Une double condition pour faire cesser le caractère suspensif de la réclamation :

- le rejet de la réclamation,
- la restitution des pièces.

En l'espèce, la Cour d'appel n'avait pas motivé dans sa décision si les pièces jointes avaient été restituées à POUSSIN par le transporteur. La Cour d'appel n'avait donc pu considérer que l'effet suspensif de la réclamation avait cessé sans avoir constaté la réunion des deux conditions.

L'arrêt d'appel est donc censuré sur ce second point.

Par Olivier VIBERT
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