Le Comité des Constructeurs Français d'Automobiles, la Fédération des Industries pour les Equipements de Véhicules et la Fédération des

Industries Mécaniques ont signé le 28 juin un code de bonnes pratiques.

Ce code comprend une série d'engagements partagés par l'ensemble de la filière pour améliorer la relation clients fournisseurs et créer un cadre de confiance réciproque. Les engagements concernent la définition d'un cadre contractuel pour toute commande, les conditions de règlement des pièces et outillages, la résolution des litiges et le respect des droits de propriété intellectuelle.

Ce code sera transmis pour avis et validation à la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), qui assurera le suivi du respect des engagements. Une chambre spécialisée consacrée au secteur industriel est créée à cette fin au sein de la CEPC.

Le code de bonnes pratiques de la filière automobile est le premier à être adressé auprès de la CEPC. François Loos a invité les autres filières industrielles à s'inspirer de cet exemple et à élaborer leurs propres codes.

François Loos a souhaité que la discussion se poursuive plus largement. Aussi le Ministre a estimé nécessaire d'associer le Parlement à cette réflexion. Il a donc demandé à Martial Saddier, Député de Haute-Savoie, de poursuivre les discussions engagées dans ce groupe de travail. Le Député mènera cette étude en concertation avec les parties prenantes concernées, en examinant toutes les voies possibles.

Les entreprises doivent pouvoir mobiliser leurs créances à un coût acceptable suffisamment tôt pour ne pas être pénalisées excessivement par les délais de paiement.

Pour cela, plusieurs outils financiers existent déjà (escompte, affacturage, Dailly, ¿.), mais le groupe de travail a constaté que toutes les entreprises n'y avaient pas accès.

Pour remédier à cette situation trois actions concrètes sont entreprises :

- Le code de bonnes pratiques décrit ci-dessus comprend un engagement de toutes les parties à délivrer systématiquement aux fournisseurs et sous traitants un moyen de paiement mobilisable.

- Oseo BDPME lance un nouveau produit financier adapté aux besoins des PME, appelé AVANCE +. Jusqu'ici réservé à la mobilisation des créances sur donneur d'ordre public, le produit AVANCE+ permettra aux petites entreprises de mobiliser directement auprès d'OSEO BDPME des créances sur les grands donneurs d'ordre privés. OSEO interviendra dans le respect du principe de subsidiarité par rapport au secteur bancaire. Le dispositif sera mis en place dans le cadre d'une expérimentation sur 18 mois.

- Une meilleure communication sur les outils de financement à disposition des entreprises sera organisée. La Fédération Bancaire Française (FBF), Oseo, et la Coface ont présenté une brochure d'information à destination des PME, élaborée avec la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), afin de mieux informer les chefs d'entreprises sur les outils à leur disposition.

L'un des facteurs identifiés par le groupe de travail comme source de retards de paiement était les problèmes de traitement administratif des factures et des relances à l'intérieur des filières.
Le ministère de l'Industrie lance deux actions avec des partenaires industriels, dans la filière automobile dans un premier temps, afin de répondre à cette problématique.

- La première opération menée avec la CGPME consistera à accompagner 1000 PMI en trois ans sous forme de formations et de conseils professionnels dans l'amélioration de leur gestion du poste client.

- La seconde opération consistera à développer, avec l'association GALIA (Groupement pour l'Amélioration des Liaisons dans l'Industrie Automobile) un standard commun à la filière, des logiciels et formations destinées à définir une plateforme commune de transmission de données. 1000 entreprises seront concernées d'ici fin 2007, et 2000 d'ici 4 ans. L'objectif est de réduire les retards et problèmes de paiement en accélérant et fiabilisant la communication entre donneurs d'ordre et fournisseurs.

Afin d'évaluer les résultats de ces actions l'observatoire des délais de paiement est réactivé et modernisé. Jean-Paul Betbèze, membre du conseil d'analyse économique et co-auteur d'un rapport sur les délais de paiement, présidera un observatoire rénové et recentré autour de sa mission d'évaluation, d'observation statistique et d'analyse économique. Il comprendra des experts de ces domaines, ainsi que des représentants des entreprises.

François Loos a conclu les travaux en précisant que « les résultats obtenus grâce à l'esprit constructif des parties prenantes sont déjà importants. La filière automobile a initié une démarche essentielle de discussion, qui doit maintenant être suivie par d'autres filières. Pour autant le sujet n'est pas clos, et la discussion doit se poursuivre en vue d'une réduction effective des délais »


http://www.industrie.gouv.fr/portail/ministre/index_communiques.html
Source : Communiqué de presse du ministre délégué à l’Industrie – 29/06/2006