Espérant réveiller les consciences et favoriser les changements de comportements, cette institution va désormais publier un indicateur trimestriel des retards de paiement des 120 plus grandes entreprises françaises. Le Médiateur national des relations inter-entreprises, a dévoilé début juin le premier indicateur: le montant des retards de paiements de 120 grands donneurs d’ordre français atteignait près de 4 milliards fin avril.

Pour rappel, le principe général posé par l’article L. 441-6 du Code de commerce est le suivant : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. » [1].

S'agissant du délai de 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles :
- ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture ;
- ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours.

En cas de retard de paiement, le donneur d’ordre devra payer à son partenaire non seulement des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture - sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux de pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points – mais également une indemnité forfaitaire de 40 euros (D. 441-5 du code de Commerce).

Les partenaires commerciaux qui seraient tentés de prévoir des délais de paiement plus longs que ceux prescrits par la loi ou encore de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à l’article L 441-6-alinéa 12 s’exposent à une amende administrative de 75 000€, ou 375 000 € pour une personne morale.

[1] Il existe des cas spécifiques. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. D’autre part, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
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