Pendant plus d'une année le PE a poussé pour obtenir des règles plus strictes et plus claires sur les périodes de paiement.

Les nouvelles règles devraient assurer que les petites entreprises ne soient plus confrontées à des problèmes financiers suite au retard de paiement des factures adressées aux pouvoirs publics ou aux sociétés et soutenir ainsi la solvabilité, l'innovation et l'emploi.

L'accord, présenté à l'Assemblée comme un "amendement consolidé" par le rapporteur, Barbara Weiler (S&D, DE), a reçu, ce mercredi, un large soutien de tous les groupes politiques et a été approuvé à l'unanimité par 612 voix pour 12 voix contre et 21 abstentions.

"Cette directive ouvre la voie à une nouvelle 'culture du paiement'. Nous avons pour objectif d'assurer que les droits des petites entreprises soient renforcés afin d'améliorer la liquidité et de créer un climat propice aux investissements dans les nouveaux emplois," a déclaré le rapporteur du Parlement, Barbara Weiler, au cours du débat, mardi soir. Elle a souligné qu'il n'est pas du tout dans l'intention du Parlement que la période de mise en œuvre dure deux ans. La transposition dans les États membres devrait commencer en janvier".

Les nouvelles périodes de paiement
En règle générale, la date limite appliquée aux secteurs public et privé pour payer une facture concernant des produits ou des services sera désormais de 30 jours. Les nouvelles règles visent à garantir la transparence, à éviter les échappatoires et à créer des conditions équitables.

Entreprise à entreprise : le délai général est de 30 jours si rien d'autre ne figure dans le contrat. Si les deux parties sont d'accord, il est possible d'aller jusqu'à 60 jours. Le délai de paiement pourra être prolongé au-delà de 60 jours uniquement si "c'est expressément convenu" dans le contrat par le créancier et le débiteur et à condition que cela ne constitue pas "une injustice flagrante envers le créancier".

Secteur public à entreprise: le délai général est de 30 jours. Si les deux parties souhaitent étendre le délai de paiement, toute prolongation devra être "expressément convenue" et "objectivement justifiée à la lumière de la nature ou des caractéristiques particulière du contrat". Le Parlement s'est battu pour que le paiement ne puisse jamais être retardé au-delà de 60 jours.

Exemption pour les entités publiques offrant des soins de santé
Les Etats membres peuvent choisir un délai de 60 jours en raison de la nature particulière d'organismes tels que les hôpitaux publics, largement financés par les remboursements en vertu des systèmes de sécurité sociale.

Le Parlement a poussé le Conseil à accepter un taux d'intérêt légal égal au taux de référence majoré d'au moins 8%. Le créancier est en droit d'obtenir du débiteur, une somme fixe de 40 euros, au minimum, à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement.

Période de vérification
La période de vérification pour s'assurer que les produits ou services se conforment aux conditions du contrat est fixée à 30 jours. Cette période pourra être prolongée dans le cas de marchés particulièrement complexes, mais seulement si cela est expressément convenu et à condition que ce ne soit pas tout à fait injuste pour le créancier. Le Parlement a garanti aux entreprises que les périodes de vérification ne puissent pas servir d'échappatoire pour retarder inutilement le paiement.

Prochaines étapes
L'accord avec doit encore être formellement approuvé par le Conseil.

La nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres auront alors deux ans pour mettre en œuvre les nouvelles mesures.

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