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Retards de paiement : le Parlement conclut un accord avec le Conseil


De nouvelles règles en vue d'assurer que les PME ne soient plus confrontées à des problèmes financiers en raison du retard de paiement des factures des pouvoirs publics ou des sociétés ont été adoptées par les négociateurs du Parlement et du Conseil lundi soir. Les députés ont obtenu d'importantes concessions sur les périodes de paiement et de vérification, le plafonnement des délais de paiement par les pouvoirs publics et le taux d'intérêt dû quand les paiements sont effectués avec retard.



Laurent Leloup
Laurent Leloup
Cette nouvelle législation, met à jour la directive actuelle de l'Union sur les retards de paiements. La date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé. La proposition initiale de la Commission laissait, en pratique, le soin au débiteur et au créancier de s'accorder sur le délai. Mais les négociateurs du Parlement ont réussi à convaincre les représentants des États membres d'accepter une règle de 30 jours à l'échelle européenne.

"Je suis extrêmement heureux que le Parlement ait obtenu ce délai général de 30 jours pour les autorités publiques et les transactions entre entreprises", a déclaré le rapporteur du Parlement et négociateur en chef Barbara Weiler (S&D, DE), ajoutant que "le Parlement a obtenu des règles du jeu claires pour tous les acteurs sur le terrain, au bénéfice de nombreuses petites et moyennes entreprises d'Europe. Cet accord signifie que les PME ne seront plus obligées de servir de banques pour les entreprises publiques ou les grandes entreprises".

Quatre points ont été réglés lors des négociations la nuit dernière :

1. 60 jours de plafonnement pour les pouvoirs publics: Seules des circonstances exceptionnelles pourront donner lieu à une période de paiement de plus de 30 jours. Toutefois, le Parlement a bataillé dur en vue de s'assurer que le paiement ne puisse jamais être retardé au-delà de 60 jours pour les pouvoirs publics et qu'une justification spéciale soit nécessaire pour toute prolongation de la période de paiement.

2. Taux d'intérêt et salaires: Les taux d'intérêt légal à payer si un paiement est en retard sera le taux de référence majoré de 8%. Les députés d'abord ont poussé pour obtenir une charge d'intérêt de 9%. La surtaxe de 8% résulte d'un compromis avec le Conseil qui souhaitait 7%.
Le Parlement et le Conseil ont convenu d'un montant fixe de 40 euros de compensation pour les frais de recouvrement. Le rapporteur du Parlement a estimé que la proposition initiale de la Commission d'un système de compensation multi-niveaux était confuse et compliquée.

3. Pour les entités publiques fournissant des soins de santé: les États membres pourront choisir un délai de 60 jours. Ceci est justifié par la nature particulière des organismes tels que les hôpitaux publics qui sont largement financés par les remboursements, en vertu des systèmes de sécurité sociale.

4. Une période de vérification claire: La période de vérification, en vue de s'assurer que les produits ou services sont conformes aux termes du contrat, est fixée à 30 jours. Ce délai ne pourra être prolongé que s'il est expressément convenu et à condition qu'il ne soit pas notoirement injuste pour le créancier. Le Parlement a garanti une entreprise que les périodes de vérification ne pourront pas être utilisées comme échappatoire en vue de retarder le paiement inutilement.

Prochaines étapes
L'accord doit maintenant être approuvé par le Parlement dans son ensemble et est susceptible d'être soumis à un vote en séance plénière lors de la session d'octobre à Strasbourg.

Source : Parlement européen

Bonjour chez vous...

Laurent Leloup

Jeudi 16 Septembre 2010
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