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Réforme des procédures collectives


Ordonnance du 18 décembre 2008 - Décret du 12 février 2009



Réforme des procédures collectives
Entreprises en difficulté : profitez de la réforme pour les sauvegarder !

Le Dossier Pratique Réforme des procédures collectives décrypte pour vous toute la nouvelle réforme !
Il permet d’appréhender rapidement tout ce qui a changé depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d’application du 12 février 2009.
Dans un langage clair et synthétique, tous les changements sont systématiquement développés. Et ils sont très variés. Par exemple :
- la conciliation : octroi par le juge de délais de paiement plus larges,
- la procédure de sauvegarde : encouragement à y recourir (assouplissement des conditions d’ouverture, renforcement du rôle du dirigeant, amélioration du fonctionnement des comités de créanciers),
- la liquidation : obligatoire pour les entreprises de petite taille,
- des dispositions particulières concernant la fiducie, suppression de l’obligation aux dettes sociales…

En complément, près de 200 pages de tableaux récapitulent ces changements : au regard des anciens textes figurent les nouvelles dispositions applicables en 2009. Pratique pour ne rien oublier !

SOMMAIRE

I - Prévention des difficultés des entreprises
> Mandat ad hoc
> Procédure de conciliation

II - Ouverture d'une procédure collective
> Ouverture de la procédure de sauvegarde
> Ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire

III - Intervenants à la procédure
> Intervenants judiciaires (tribunal, juge-commissaire, ministère public)
> Mandataires de justice (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, commissaire à l'exécution du plan)
> Autres intervenants

IV - Période d'observation
> Gestion de l'entreprise
Pouvoirs de gestion
Poursuite de l'activité de l'entreprise
Paiements interdits ou spécialement réglementés
Contrats en cours
Bilan économique, social et environnemental
> Patrimoine du débiteur
Inventaire et prisée des biens du débiteur
Interdiction des inscriptions
Sorts des biens du conjoint
Incidence de l'ouverture de la procédure pour les dirigeants
Nullités de la période suspecte
Revendication

V - Créanciers
> Créanciers postérieurs
> Poursuites par les créanciers
> Déclaration des créances
Créances visées
Cas particuliers
Retard ou absence de déclaration
> Comités de créanciers
Constitution des comités
Fonctionnement et rôle des comités de créanciers
Adoption du plan par le tribunal
Cas particulier des obligataires
Voies de recours
> Cautions, coobligés et garants
> Créanciers bénéficiaires d'une fiducie-sûreté
> Créanciers gagistes sans dépossession
> Créanciers publics
> Salariés

VI - Solutions
> Généralités
Différentes solutions
Voies de recours
> La sauvegarde
Projet de plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Remise en cause du plan
> Le redressement judiciaire
Projet de plan
Plan de redressement ou de cession
Remise en cause du plan
> La liquidation judiciaire
Décision de liquidation
Réalisation de l'actif
Paiement du passif et clôture de la liquidation

VII - Responsabilités et sanctions
> Responsabilité des fournisseurs de crédit
> Sanctions patrimoniales encourues par les dirigeants
> Sanctions personnelles
> Banqueroute

VIII - Dispositions diverses
> Tribunaux compétents
> Voies de recours
> Entrée en vigueur de la réforme

ANNEXE Textes comparés : tableaux comparatifs
Livre VI du Code de commerce issu de la loi de
2005/nouvelles dispositions
Sommaire analytique

www.efl.fr

Mardi 21 Juillet 2009
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