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Reforme des procédures collectives en Allemagne


Le 1er mars verra la mise en application d'un texte voté par le Parlement allemand fin octobre qui vise à réformer les procédures collectives. A l'heure du rapprochement quasi quotidien de la politique économique franco-allemande, il apparaît que cette réforme pourrait intéresser les politiques français.



Laurent Leloup
Laurent Leloup
Afin de mieux cerner les enjeux de la mise en application de cette réforme et les rouages du processus juridique, votre quotidien Finyear vous proposera prochainement un point de vue du cabinet d'avocats Schultze and Braun qui intervient à la fois en France et en Allemagne.

Vous trouverez ci-dessous quelques mesures phares que les avocats ont identifié :

Ces mesures répondent à différentes critiques, notamment l’insécurité quant à la question de savoir qui sera nommé syndic par le tribunal, les demandes d’ouverture trop tardives, la rareté de la gestion directe par le débiteur en raison de l’hostilité des tribunaux et des syndic provisoires et du texte de la loi, le pouvoir de blocage des associés de la société (pourtant insolvable) concernant un redressement par le biais d’un debt to equity swap……

Les mesures phares :
- Plus de pouvoir pour les créanciers notamment en ce qui concerne le choix de l’administrateur par le biais d’un comité provisoire des créanciers devant être constitué si deux des trois seuils suivants est dépassé par l’entreprise en cause : 50 salariés / 4.840.000 € total du bilan / 9.680.000 € chiffre d’affaires
- En cas de vote unanime au sein du comité concernant le syndic, le Tribunal ne peut s’y opposer que dans l’hypothèse où la personne choisie semble être inapte à exercer la fonction
- Création d’une période moratoire de trois mois pour promouvoir une demande d’ouverture en temps utile et la gestion directe automatique du débiteur sans dessaisissement en vue d’une mise en œuvre d’un plan de sauvegarde

- Mise en place d’un debt to equity swap ( conversion de créance en capital
), même contre la volonté des associés de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’insolvabilité

A suivre...

Laurent Leloup

Vendredi 10 Février 2012
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