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Recouvrement de créance : attention à l'auteur de la reconnaissance de dette !


Si la reconnaissance de dette interrompt la prescription, c'est à l'unique condition qu'elle émane du débiteur ou de son mandataire: c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2012, dans une espèce où la dette avait été inscrite au bilan de la société débitrice et reconnue par une lettre de son expert-comptable.



Philippe Touzet
Philippe Touzet
"Pour interrompre la prescription, la reconnaissance (de dette) doit émaner du débiteur ou de son mandataire": c'est ce que rappelle dans cette décision la Cour de cassation, ajoutant que "l’expert-comptable n’est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage.

En l'espèce, la dette avait été inscrite au bilan de la société débitrice et reconnue par une lettre de son expert-comptable.

Lorsque vous entendez obtenir une reconnaissance de dette de la part de votre débiteur, il convient toujours d'être attentif aux pouvoirs de la personne régularisant l'acte : est-il mandataire social ? Dispose t-il des pouvoirs pour engager la société débitrice ? A défaut, l'efficacité de la reconnaissance de dette obtenue pourrait être remise en cause.

V. l'arrêt
www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/506_4_23229.html

Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Mercredi 4 Juillet 2012
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