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Rapport GRIMALDI relatif à la réforme du Droit des Sûretés




Rapport GRIMALDI relatif à la réforme du Droit des Sûretés
Ce rapport, du 28 mars 2005, a pour objet de présenter à Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le texte d’un projet de réforme du droit des sûretés, que le Groupe de travail, constitué en juillet 2003, avait reçu pour mission de concevoir et de rédiger. Il vise à souligner les principaux axes de la réforme proposée qui aura vocation à moderniser, dans un secteur d’une complexité reconnue le droit que les entreprises utilisent. Ceci me permettra d’apporter aux opérateurs une sécurité juridique qui semble aujourd’hui faire défaut à beaucoup de transactions.

Brève description de la réforme :
- Création d'un livre quatrième du Code Civil consacré aux sûretés
- Réforme du cautionnement
- Protection de la caution personne physique
- Restauration de l'efficacité du cautionnement
- Édiction de règles de classement des privilèges mobiliers
- Création d'une sûreté mobilière conventionnelle, sans dépossession et polyvalente
- Refonte du nantissement de créances
- Reconnaissance de la propriété cédée ou retenue à titre de garantie
- Consécration de l'antichrèse-bail et modernisation de l'hypothèque
- Remplacement des privilèges immobiliers spéciaux par des hypothèques légales spéciales
- Institution d'une hypothèque conventionnelle rechargeable et d'une hypothèque conventionnelle inversée.

Lien vers le rapport Grimaldi en PDF


Samedi 14 Mai 2005
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