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Proposition de loi instituant la fiducie


Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a déposé le 8 février une proposition de loi relative à la fiducie, instrument juridique novateur pour le droit français.



Proposition de loi instituant la fiducie
Cette proposition répond à un impératif de compétitivité et de modernisation du droit français dans un contexte de globalisation des instruments juridiques ; nombre de pays ont ainsi adopté un régime équivalent au trust. L'introduction de la fiducie doit ainsi permettre d'éviter le recours à des structures étrangères parfois opaques.

Cet instrument transversal peut également trouver de nombreuses applications en droit des affaires, telles que la gestion de patrimoine, la garantie de créances ou la protection et la gestion de biens de personnes considérées comme vulnérables. La fiducie ne peut toutefois pas être utilisée pour la transmission à titre gratuit.

La fiducie se présente comme un contrat spécial, conduisant à la constitution d'un patrimoine d'affectation et impliquant trois catégories d'acteurs : le constituant, le fiduciaire et le ou les bénéficiaire(s). La proposition de loi prévoit les mentions obligatoires devant figurer au contrat, ainsi que les modalités de protection des créanciers.

La proposition prévoit en outre de nombreuses garanties de nature à sécuriser cet instrument et à accroître sa transparence : application des obligations et sanctions afférentes au blanchiment, vigilance de l'établissement de crédit auprès duquel le compte du fiduciaire est ouvert, conditions d'honorabilité et d'absence de condamnation pénale et disciplinaire du fiduciaire, obligation de loyauté et de diligence, prévention des conflits d'intérêts ou possibilité de mise en œuvre de l'action paulienne. Des dispositions comptables spécifiques sont également prévues, permettant d'assurer la traçabilité des biens mis en fiducie et d'apprécier les opérations qu'engendre leur gestion.

Sur le plan fiscal enfin, la proposition fait prévaloir un principe de transparence de nature à éviter l'évasion fiscale ; le constituant est ainsi réputé titulaire des droits mis en fiducie, et redevable de l'impôt à ce titre. Des exceptions sont néanmoins prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe professionnelle.

Texte n° 178 (2004-2005) de M. Philippe MARINI, déposé au Sénat le 8 février 2005

Synthèse Laurent Leloup


Samedi 14 Mai 2005
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1.Posté par CS le 11/05/2006 15:02 | Alerter
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Une réforme tant attendue...Les banques et les entreprises sont particulièrement intéressées à la réforme qui avait pour tant déjà fait l'objet par le passé de plusieures tentatives de consécrations législative.

2.Posté par Emmanuel Cruvelier le 10/09/2006 12:05 | Alerter
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Le sacro-saint principe de l'unité du patrimoine, auquel les juristes sont attachés comme à la prunelle de leurs yeux a trop longtemps fait obstacle à la fiducie ; on ne peut donc que se réjouir de l'obligation, faite par le Parlement européen aux Etats membres de l'UE d'intégrer le trust ou la fiducie dans leur ordre juridique interne ...

Ce mécanisme va s'avérer particulièrement intéressant pour les particuliers autant que pour les entreprises ; connaissant personnellement le texte de la proposition de loi Marini, je pense que les juristes français (dont je fais partie) ne peuvent que se réjouir qu'une telle institution puisse, dans l'avenir, être intégrée dans notre droit.



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