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Politique fiscale mise à la loupe car les autorités renforcent les mesures d'application


Les multinationales consacrent plus de moyens à la mise en conformité. Deux tiers des multinationales subissent des contrôles portant sur les prix de transfert. Les autorités fiscales dans les marchés émergents préparent de nouvelles mesures d’application en matière de prix de transfert.



Laurent Leloup
Laurent Leloup
Bien que le contexte économique mondial s’améliore, les gouvernements doivent faire face à des déficits intimidants et se concentrent davantage sur la recherche de revenus fiscaux ; le prix de transfert est perçu comme un instrument clé. En conséquence, les sociétés les plus importantes au niveau mondial s’attendent à devoir consacrer beaucoup plus de ressources afin de se mettre en conformité avec la réglementation en matière de prix de transfert : 31% rapportent une augmentation dans le budget interne. 62% note une augmentation de l’utilisation de consultants externes, et 23% rapportent une augmentation de l’utilisation de logiciels ou d’outils similaires. Voilà une des constatations du nouveau sondage effectué au niveau mondial sur les prix de transfert par Ernst & Young. La Global Transfer Pricing Survey fut réalisée auprès de 877 multinationales dans 25 pays.

Des contrôles plus lourds
Depuis le sondage mondial effectué par Ernst & Young en 2007, les autorités fiscales de plusieurs juridictions ont renforcé de manière significative leurs moyens humains dans ce domaine, adoptant des approches plus centralisées dans la gestion des enquêtes, et ont mis en place une approche plus stratégique et basé sur le risque, afin de déterminer l’ordre de priorité des contrôles de prix de transfert. Aux Etats-Unis par exemple, l’administration fiscale (Internal Revenue Service) a renforcé en 2009 son effectif dédié aux problématiques internationales de 1 200 unités, lesquelles devant être complétées par 800 autres fin 2010. Au Royaume-Uni, les autorités fiscales ont émis fin 2010 des lignes directrices encourageant un usage plus étendu des pénalités en matière de prix de transfert. En Chine, l’administration fiscale a adopté une approche ciblant 30% des contribuables Chinois comme des cibles potentiels à des contrôles. Enfin au Luxembourg, l’Administration des Contributions Directes a publié en janvier 2011 une circulaire en matière de prix de transfert applicables aux transactions financières intra-groupe, pour certains groupes de sociétés.

Selon Marc Schmitz, National Director of Tax chez Ernst & Young au Luxembourg, “il est évident que l’environnement réglementaire est devenu plus strict, et les sociétés vont devoir s’adapter en conséquence. Elles vont devoir allouer des ressources afin de comprendre, cataloguer et documenter en détail leurs politiques de prix de transfert, et ce dans un nombre de pays toujours plus important.”

Intensification des mesures d’application
Trente-deux pour cent des directeurs fiscaux identifient les prix de transfert comme le défi fiscal le plus important auquel leur organisation ait à faire face, et trois quarts des directeurs fiscaux pensent que la problématique des prix de transfert sera “absolument majeure ” ou “très importante” pour leur organisation au cours des deux années à venir. Ce sentiment est le plus fort en Europe, suivie de près par les Etats-Unis et l’Asie. Des différences par secteur ont également été constatées, les sociétés pharmaceutiques et biotechnologiques étant plus inquiètes au sujet des prix de transfert que les sociétés de télécommunications ou de services financiers.

“Les autorités fiscales visent prioritairement les industries détenant de la propriété intellectuelle à forte valeur, et celles qui génèrent des marges importantes”, selon Marc Schmitz. “Cela pourrait expliquer pourquoi les industries pharmaceutiques occupent le haut du classement. Les multinationales devront évaluer leur profil de prix de transfert pour gérer le risque de contrôles agressifs et le risque potentiel d’une double imposition.”

Expérience des contrôles fiscaux
Deux tiers des personnes interrogées en 2010 pour le sondage disent avoir fait l’objet d’un contrôle portant sur les prix de transfert, contre 52% en 2007. De plus, un contrôle sur cinq a donné lieu à des ajustements engendrant une pénalité, contre un sur vingt-cinq en 2005. Selon Marc Schmitz, “nous constatons une intensification des contrôles, et une augmentation certaine des pénalités, avec notamment une augmentation particulièrement marquée des contrôles dans les marchés émergents tels qu‘en Chine et en Inde.” Le sondage révèle que les autorités ont resserré leur attention sur les transactions financières intersociétés, et les prestations de services, tout en portant un intérêt accru aux transactions relatives à la propriété intellectuelle. Les contrôles des transactions financières inter-sociétés ont dramatiquement augmenté de 7% en 2007 à 42% en 2010, et les sondés ont indiqué que les prestations de services ont également subi une augmentation des contrôles de 55% en 2007 à 66% en 2010.

Attaqués de toutes parts ?
Paul Leyder, Partner, Tax Accounting and Risk Advisory Services, chez Ernst & Young Luxembourg, conclut que les multinationales doivent adopter une approche plus volontariste en matière de prix de transfert, les risques de remise en cause par les autorités ne cessant d’augmenter. “Le type de transactions que les sociétés doivent couvrir est en augmentation, et les points d’attention changent. Les controverses fiscales sont de plus en plus nombreuses car le personnel des autorités fiscales est de mieux en mieux formé et utilise des outils de prix de transfert plus sophistiqués et efficaces. Ces changements se produisent dans un nombre de pays croissant. Dans le même temps, heureusement, une plus grande variété d’options de résolution de conflits, comme les accords préalables de prix, sont désormais disponibles et très utilisés.”

Méthodologie :
Consensus Research International a mené une série d’entretiens auprès de 877 sociétés dans 25 pays pour enquêter sur les pratiques de prix de transfert et les stratégies des multinationales. En pratique, il y a deux sondages : un mené auprès des sociétés mères couvrant le point de vue du siège de la multinationale, et un autre pour les filiales couvrant la perspective des opérations locales. Le sondage de 2010 englobe les mêmes 24 marchés analysés lors de l’enquête de 2007, plus l’Afrique du Sud. Tous les entretiens ont été menés par téléphone. Définition des services de prix de transfert : Mise en place, analyse, documentation et ajustement des charges générées entre des parties liées, pour des biens, des services, ou l’utilisation de la propriété (y compris la propriété incorporelle).

Bonjour chez vous...

Laurent Leloup

Jeudi 31 Mars 2011
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