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Pénalités pour retard de paiement : jeux interdits !


Afin de les rendre plus dissuasives, la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a prévu d’augmenter à compter du 1er janvier 2009, le montant des pénalités de retard, en cas de non respect des délais de paiement. Il convenait en effet de donner un aspect coercitif à ces dispositions, et de montrer ainsi la détermination du législateur.



Pénalités pour retard de paiement : jeux interdits !
Il y a deux règles pour les pénalités de retard, dont les taux ont été majorés. D’une part, la pénalité plancher : elle ne peut être inférieure à 3 fois le taux d’intérêt légal français ; et d’autre part, la pénalité supplétive : elle s’applique si les conditions générales de vente ou le contrat n’ont prévu aucune pénalité , elle est égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) + 10 points.

Depuis la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (dite NRE) du 15 mai 2001, les pénalités sont dues de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter de la date de règlement figurant sur la facture, la créance étant certaine dès l’expiration du délai de paiement. (1)

La LME n’apporte aucune précision supplémentaire, et se borne à revoir uniquement le barème de calcul du taux d’intérêt des pénalités de retard, comme nous venons de le voir.

Restait néanmoins un point en suspend : quid de la nature juridique des pénalités pour non respect des délais de paiement entre entreprises prévues par les articles L.441-3 et L. 441-6 du code de commerce ?

Or, aux termes d’une décision rendue le 3 mars 2009 (2), la Cour de cassation rappelle que « les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats ». Autrement dit les pénalités de retard (comme les escomptes pour paiement anticipé d’ailleurs) tirent leur force obligatoire de la loi et non du contrat.

Pénalités pour retard de paiement : jeux interdits !
Rappelons toutefois que le défaut d’une telle mention (des pénalités) rendue obligatoire par la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008 est sanctionné pénalement de 15 000 euros d’amende.

Aussi on imagine mal un créancier réclamer des pénalités alors qu’il n’aurait rien prévu dans ses contrats… Mais pour autant l’automaticité des pénalités de retard (comme de l’escompte) résulte bien de considération d’ordre public.

(1) - Pour mémoire c’est la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 qui avait ajouté à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 un alinéa, afin de lutter contre les retards excessifs de paiement.
(2) - Cass. Com. 3 mars 2009, n°07-16.527.



Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com

Jeudi 19 Mars 2009
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1.Posté par ROUX le 19/03/2009 18:30 | Alerter
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Aussi imparfaites soient elles, le cas échéant, les lois sont faites pour être appliquées (… !) particulièrement quand elles sont d’ordre public… Encore faut il qu’elles demeurent lisibles et non « agrémentées » de dérogations qui, dans les faits, conduisent à faire échec à l’objectif recherché par le législateur….

Quelquefois, les Entrepreneurs se révèlent suffisamment tenaces et avertis pour faire respecter leurs droits; ce qui nous vaut cet arrêt récent de la cour de cassation, finalement, en faveur de l’Entreprise EUROVIA…

Trop souvent, "l’on" invoque de sempiternelles rapports de force (qui existent parfois il est vrai) et la perte de clientèle potentielle qui pourrait en découler, pour ne pas les mettre en application, par exemple : les pénalités de retard (NRE), les demandes d’intérêts moratoires (selon CMP), la loi relative à la sous traitance (31 décembre 1975 +), la loi sur la retenue de garantie (16 juillet 1971)...

Ce sont pourtant d’excellents outils qui se révèlent, si je puis me permettre, très payants…

Cordialement
Arnold ROUX

P.S : ci- après extrait commentaire du 13 mars dernier / le thème « Vendre c’est bien, être payé c’est mieux ! »

« Les conditions générales de vente et les pénalités exigibles de retard de paiement
_________________________________________________________________

Il est bon de savoir qu’un arrêt rendu tout récemment (arrêt N°197 du 3 mars 2009 (07-16.527) par la cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique rappelle que ces pénalités sont exigibles de plein droit en cas de retard de paiement, quand bien même, il n’en serait fait mention dans les conditions générales contractuelles…

Au surplus, le taux de ces pénalités est porté à 3 fois le taux d’intérêt légal (1,5 fois auparavant) depuis le 1er janvier 2009 en application du volet « réduction des délais de paiement de la LME...

De même, dans l’hypothèse d’un « toilettage » des conditions générales de vente il sera bon de prévoir un taux supérieur à cette valeur «plancher» de sorte de décourager les éternels mauvais payeurs; chacun appréciera en fonction de ses propres objectifs… »

2.Posté par BENDAHAN le 29/12/2009 19:56 | Alerter
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Ces pénalités de retard s'appliquent-elles de plein droit aussi aux montants que doit un assureur à une victime d'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) ?

Les victimes de VTM sont censées etre des victimes privilégiées indemnisées plus vite : l'assureur doit faire une offre dans les huit mois de l'accident (elle sera provisoire ou définitive selon que l'état du blessé est consolidé càd stabilisé dans le jargon) puis l'assureur est tenu dans les cinq mois de la consolidation d'en faire une définitive. Il existe donc bel et bien une date à partir de laquelle peut commencer à courir le calcul de pénalités de retard.

Docteur Ann-Marie Bendahan secrétaire de l'anmcr (association nationale des médecins conseils de recours, c'est à dire au coté des victimes, face aux assureurs)
Une jurisprudence ou une doctrine officielle là-dessus ?

3.Posté par Laurent le 14/08/2012 21:32 | Alerter
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Et qu'en est-il des pénalités forfaitaires ? Un de mes fournisseurs indique "Pénalités : 5 euros par mois de retard facturés à l'échéance suivante, comprenant les intérêts et indemnités." indifféremment sur des factures de 50 euros ou de 300 euros. Est-il en conformité avec les dispositions légales ?

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