Un nouveau rapport publié par la Banque Mondiale, l’IFC et PwC constate que les gouvernements continuent à réformer leurs systèmes fiscaux, en dépit de l’incertitude économique mondiale. Il révèle que 31 pays ont pris des mesures, entre juin 2011 et mai 2012, pour faciliter le paiement d’impôts par les petites et moyennes entreprises et rendre son recouvrement moins coûteux.

Publiée aujourd’hui, l’étude Paying Taxes 2013 examine les régimes fiscaux de 185 économies et révèle que la réforme fiscale la plus fréquente, observée dans 16 économies, est la mise en place ou l’amélioration des systèmes de déclaration et de paiement des impôts en ligne.

Augusto Lopez Claros, directeur du Département indicateurs mondiaux et analyses au sein de la Banque Mondiale a indiqué : « La télédéclaration et le paiement en ligne réduisent les formalités administratives et la complexité des systèmes fiscaux et peuvent contribuer à un meilleur respect des obligations fiscales et à une réduction du coût entraîné par le respect de ces obligations. Le rapport observe qu’au cours des dernières années, le nombre de paiements et le nombre d’heures qu’une petite ou moyenne entreprise consacre au respect de ses obligations fiscales, ont progressivement diminué. Il convient de saluer cette évolution, qui permet de réduire la charge administrative imposée par l’administration fiscale dans toutes les régions du monde.”

Le rapport relève qu’une entreprise de taille moyenne paie un taux d’imposition total moyen correspondant à 44,7% de son résultat commercial, et que 27,2 paiements et 267 heures sont nécessaires pour se conformer à la réglementation fiscale. Les données relatives à la France sont un taux d’imposition de 65,7%, un nombre de paiements de 7 et 132 heures pour remplir les déclarations. Au cours des huit années qui se sont écoulées depuis que l’étude a commencé, le temps consacré au respect des obligations fiscales a diminué de 54 heures, soit presque sept jours de travail, et le nombre de paiements a été réduit de plus de six, tandis que le taux d’imposition total a baissé de près de 1% par an.

Philippe Durand, avocat associé chez Landwell & Associés, membre du réseau PwC, commente: « Nous observons une tension entre la nécessité pour les gouvernements d’augmenter les recettes fiscales et, parallèlement, celle de fournir un système qui encourage l’activité et la croissance économique. Les gouvernements qui cherchent à créer un climat fiscal plus favorable aux entreprises doivent se focaliser non seulement sur les taux d’imposition, mais également sur la réduction du temps et des efforts nécessaires pour respecter les obligations fiscales. »

L’étude démontre que le taux de croissance économique tend à être plus fort dans les économies qui ont pris des mesures pour réduire la complexité de l’administration fiscale – tant en termes de nombre de paiements qu’en termes de temps nécessaire aux travaux de gestion de l’impôt.

Les réformes se poursuivent dans le monde entier. Toutefois, le rapport met en évidence que le nombre d’économies pratiquant des réformes a chuté de 35 l’année dernière à 31 pendant la période couverte par la dernière étude. L’accent continue d’être mis sur la réduction de la charge administrative imposée par le système fiscal. En 2011, le temps consacré aux obligations déclaratives a été réduit de 8 heures et le nombre de paiements requis a diminué de près de deux, tandis que le taux d’imposition total a baissé de 0,3 % seulement.

Paying Taxes 2013 évalue les impôts et cotisations annuelles obligatoires des petites et moyennes entreprises. Les impôts et cotisations évalués comprennent l’imposition des bénéfices, les cotisations et les charges sociales supportées par l'employeur, la taxe foncière, l'impôt sur la transmission du patrimoine, l'imposition des dividendes, l'impôt sur les plus-values, la taxe sur les transactions financières et les taxes sur la collecte des déchets, les taxes sur les véhicules et de circulation routière et d’autres droits et taxes accessoires.

Le rapport intégral (PDF 165 pages en anglais) est disponible sur : www.pwc.fr/paying-taxes-2013.html