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(Partie 3) Le partage sur internet, entreprises vous êtes aussi concernées …


Utiliser internet, les nouvelles règles du jeu.



Gilles de Chezelles
Gilles de Chezelles
A l’heure du ‘tout répression’, que ce soit sur les routes (contrôles radars, …) ou sur les autoroutes de l’information (Hadopi, …), nous vous proposons un grand dossier sur un sujet qui, sans même que vous vous en rendiez compte, peut mettre en difficulté toute entreprise connectée à internet.

Le but de ce grand dossier n’est pas de générer des craintes ni d’ouvrir la voie à la moindre polémique mais de vous éclairer et de vous informer tant sur les risques que vous courrez que sur les moyens de vous protéger.

Hadopi, les nouvelles règles du jeu …
La loi Hadopi, comme celle qui lui a précédée, la loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information), a eu autant de mal a être votée qu’à être appliqué. Qu’en sera-t-il de la loi Hadopi 2 entrée en application depuis plusieurs mois ?

Avant de répondre à cette question, je vous propose donc d’en faire une rapide visite accompagnée. De triste mémoire, comme vous vous en souvenez certainement, l’adoption même du projet de loi par l’Assemblée nationale a connu des péripéties inattendues ce qui explique, entre autres, que l’on est très loin d’être en présence d’un texte clair et surtout homogène.

La loi, rien que la loi …
En final après avoir difficilement vu le jour, la loi a été votée puis modifiée par le Conseil d’Etat. Il en résulte une « pénalisation » très forte des échanges de données à travers le réseau internet (le peer to peer – P2P), une très forte réduction du « droit de copie privée » et surtout la « légalisation » des mesures techniques de protection.

Bien sûr, il est certain que cette loi traite d’un des sujets les plus brûlants à l’heure actuelle, à savoir le téléchargement de fichiers sur internet, les mesures de protection contre la copie des CD, des DVD et des différents supports commerciaux et enfin des mesures techniques de protections des fichiers musicaux téléchargés légalement.

C’est donc une réforme de fond qui a été mise en place et qui a beaucoup de mal à se mettre en œuvre sans heurts. De plus, il faut bien constater et admettre que cette loi est très loin de tout régler et surtout qu’elle semble poser bien plus d’interrogations qu’elle ne permet de répondre aux différents problèmes qui sont et restent véritablement posés, et encore, je passe sous silence les nombreuses difficultés non résolues quand à son entrée en vigueur et surtout à sa stricte mise en application.
Avant de détailler et de commenter plus avant quelques points de cette loi qui nous concerne tous directement, sans même le savoir parfois, nous allons faire le point sur quelques technologies de protection des données.

Il y a protection et protection …
Dans la pratique, l'objectif des industriels du monde de la musique et du cinéma est d'associer aux œuvres musicales ou cinématographiques distribuées sous forme matérielle (CD, DVD) ou immatérielle (internet) des dispositifs de protection afin d’en interdire la copie, la duplication ou la diffusion. Afin de bien comprendre cela, nous vous présentons sommairement, ci-après, quelques unes des différentes méthodes de protections que les industriels ont mis au point et que les « hackers » se font un plaisir de « casser » …

Le dispositif le plus simple est celui de « l’anti-copie », il a pour but d’interdire toute copie, de quelque nature qu’elle soit. Des solutions plus modernes permettent même de limiter le nombre de copies ou d’en dégrader fortement la qualité.

La technique du « format propriétaire » également appelé « anti-usage » est une solution bien plus pernicieuse. En effet le principe en est très simple car la lecture n'est possible que sur certaines marques de matériel de lecteurs ou de baladeurs. Une telle solution, largement utilisée depuis des lustres par les fabricants de consoles de jeux, impose d’acheter autant de fois une œuvre que l’on a de système pour l’écouter ou la regarder.

Le « tatouage » de l’œuvre, ou « watermarking » permet d'interdire toute lecture au-delà d'une date prédéterminée, cela est possible grâce à code identifiant unique caché dans chaque exemplaire de l’œuvre ou du produit. Cette solution très pratique et assez facile à mettre en œuvre est à la base du développement des bibliothèques virtuelles comme la Bibliothèque Nationale pour le Handicap. Certains éditeurs ont même développé une version plus vicieuse de cette technologie qui, en demandant au système de se connecter à internet sans même que l’utilisateur en soit informé, permet de tracer le produit vendu et ainsi de pouvoir être informé des éventuelles copies, voire de retrouver l’identité de l’utilisateur d’une copie …

Beaucoup d’argent en jeu
Il faut bien reconnaître que les enjeux financiers sont considérables. C’est d’ailleurs pour cette raison que les principaux acteurs de l’industrie musicale et cinématographique ont pris une large place dans le débat et cela, souvent, au détriment de l’intérêt général et des auteurs eux-mêmes.

C’est ainsi que le projet de loi qui a été présenté par le gouvernement a été très largement influencé par les arguments, les discours et les pressions des « Majors » (les sociétés qui vivent de la diffusion de la musique et des œuvre cinématographiques) ainsi que, à moindre titre, des sociétés de gestions des droits telles que la SACEM.

Vos nouveaux droits : Le double paiement et la double taxation.
Hypothèse : Vous venez d’acheter de façon totalement légale un CD musical et l’envie soudaine vous prend d’en utiliser un extrait musical comme sonnerie pour votre téléphone portable. Cela vous est peut être impossible à cause d’une protection anti-usage (DCU) vous empêchant de récupérer cet extrait musical.

Partant du principe que vous avez le droit d’utiliser, à titre personnel, ce que vous avez acheté (c’est quand même la moindre des choses), vous allez rechercher sur internet une solution pour pouvoir utiliser ce morceau de musique de votre CD comme sonnerie de votre portable. Grâce Hadopi cette solution devient un délit … Il ne vous reste donc plus qu’à vous résigner à acheter une deuxième fois le même morceau de musique sous forme de sonnerie pour pouvoir vous en servir sur votre téléphone ...

Que devient la copie privée ?
Dans le même domaine, la loi autorise la copie privée d’une œuvre légalement acquise. Toutefois si le support comporte une protection, le fait d’utiliser une solution permettant de faire une copie du support est considéré comme un acte de contrefaçon. On se trouve donc dans une situation proche du « grotesque » car, en utilisant votre droit à la copie privée vous commettez ainsi un délit.

Enfin, et ce n’est pas le moindre des illogismes de cette loi, chacun d’entre nous paye une taxe copie privée sur les supports vierges depuis maintenant de nombreuses années, et nous nous voyons interdire la mise en pratique de notre droit à la copie privée par les multinationales de la musique et du cinéma qui, rappelons-le, sont les principaux bénéficiaires de la taxe sur les supports vierges.
L’avenir de la loi Hadopi passe par des offres de vente en ligne
A la vue de ces quelques éléments on est bien obligé d’admettre que la loi Hadopi comme sa devancière, la loi DADVSI, ne traite pas vraiment les vrais problèmes, qu’elle est inadaptée aux évolutions technologiques en cours dans le monde d’internet et que sa mise en œuvre semble bien complexe, voire impossible.

En quelques années l’échange d’œuvres sur internet est devenu un véritable phénomène de société au niveau mondial et ce ne sont donc pas des lois « franco-française » qui permettront d’en venir à bout. Par ailleurs, il faut que les « Majors » admettent qu’ils doivent adapter de toute urgence leurs offres à la demande comme, par exemple, celle de l’achat en ligne de morceaux de musiques à un meilleur prix que celui d’un CD en magasin.

Gilles de Chezelles
Mail : gdc@ag-pm.com
Site : www.ag-pm.com

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Lundi 7 Février 2011
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