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PPL Vigilance : sortir par le haut avec « un esprit RSE » !


A l'occasion du débat en cours à l'Assemblée Nationale sur la proposition de loi (PPL) visant à imposer aux entreprises un devoir de vigilance sur leurs fournisseurs.



Patrick d’Humières
Patrick d’Humières
Au lieu de continuer à s'enfermer dans une guerrilla juridique, la France doit lancer une négociation internationale pour sortir par le haut du débat sur le devoir de vigilance à l'égard des fournisseurs , dès lors qu'il n'y a pas de désaccord de fond sur l'objectif d'une mondialisation plus responsable.

La mise en cause brutale et frontale qui accompagne la volonté de certains députés d'imposer une automaticité et une pénalisation de la responsabilité du donneur d'ordre dans la chaîne d'approvisionnement, dont le drame du Rana Plaza a rappelé l'acuité du contexte, démontre une faible capacité des acteurs français concernés à vouloir faire progresser ensemble la responsabilité d'entreprise. C'est d'autant plus pathétique qu'une plateforme de dialogue a été installée pour favoriser une construction collective, qu'on vient de piétiner allègrement de tous côtés, en ne lui laissant aucune chance de proposition.

Partons d'abord du débat de fond qui est la mise en place de procédures de vigilance de la part des donneurs d'ordre internationaux pour que dans les pays à faible gouvernance ou à l'autre bout de la chaîne de fabrication, les droits humains et sociaux ne soient pas bafoués et qu'en cas d'accident, la part des responsabilités soit bien établie, à des fins de sanction et de réparation. Ce principe d'engagement est désormais d'ordre public dans les pays signataires de la charte des Nations Unies pour les Droits de l'Homme qui doivent mettre en place cette diligence raisonnable (Principes Ruggie). C'est un saut considérable, que les entreprises ont aidé à construire (cf WBCSD...) et qu'elles prennent très au sérieux - nombreuses sont celles qui auditent leur situation à cet effet - ; il a pu être obtenu grâce à une négociation internationale très poussée et parce que personne ne conteste le fait de devoir lutter partout contre les discriminations encore à l'œuvre dans l'économie mondiale.

De plus, il s'est mis en place un ordre juridique international en ce sens, que les Principes directeurs de l'OCDE ont formalisé à l'égard des multinationales et qui comportent un mécanisme de suivi effectif qui fait ses preuves ; il permet à tout un chacun d'appeler en responsabilité un groupe qui aurait un lien – même en tant qu'investisseur très minoritaire (cf. Socapalm) – avec une situation contestée dans une sous-filiale exotique ! Le débat n'est donc pas au fond où le consensus est presque total sur la nécessité de traiter cet enjeu ; il porte en réalité sur la façon de faire avancer dans la pratique une protection des populations employées en danger et qui est la plaie d'une mondialisation inconsciente de ses impacts locaux.

Le débat qui a dégénéré en France exprime des postures idéologiques qui sont le drame de ce pays : d'une part, une volonté de légiférer sur les entreprises françaises uniquement, au lieu de porter le débat là où il se pose, au plan international – comme on a su le faire avec les questions de fiscalité et de corruption et comme on est en train de les réussir avec le chantier Iso sur les achats responsables initié par la France – à quoi s'ajoute un présupposé accusatoire à l'égard de nos entreprises, au travers d'un renversement de la charge de la preuve, qui ne peut que les pénaliser a priori ; d'autre part, une incapacité des acteurs à ouvrir une discussion technique et politique pour bâtir une feuille de route qui établirait des mécanismes de suivi et des étapes de travail, avec des expérimentations etc...

Les élus ne veulent croire qu'à la sanction de la loi et les ONG ne veulent considérer les entreprises que comme des coupables permanents ! L'investigation du PCN (point de contact OCDE sous la responsabilité du gouvernement français) sur une accusation portée contre Michelin en Inde, a démontré que les entreprises aussi pouvaient être victimes de manipulation. Mais il est bien dommage que la communauté économique n'ait pas su créer une dynamique de travail homogène en son sein sur la RSE et qu'elle continue de craindre le sujet a priori et de le subir depuis vingt ans, à l'exception d'une dizaine d'entreprises pionnières qui « font avancer la RSE », en dehors et à côté de leurs organisations professionnelles !

La question qui se pose est pourquoi depuis deux ans que cette PPL est déposée – et c'est le droit minimum des élus de vouloir préférer la loi à la construction d'une démarche de RSE en France ! – on n'est jamais parvenu à organiser une négociation intelligente, c'est-à-dire prenant en compte tous les paramètres du sujet, en l'ouvrant sur l'europe et l'international - le cadre OCDE mobilisé par le PCN français pouvant aussi servir à cela - puisque nous disposons d'un ambassadeur en charge de la RSE et de l'expérience d'entreprises très engagées en ce sens (cf. Carrefour, partenaire de la FIDH, Casino, Lafarge, Sanofi etc..), que nous abritons le « GSCP » qui est la plateforme mondiale de collaboration entre distributeurs sur les audits sociaux etc... - alors que nous avons envie plus que d'autres de faire avancer cette problématique majeure, sur laquelle les consommateurs sont de plus en plus aux aguets ?

Nous lançons un triple appel pour sortir par le haut de cette controverse emballée qui vient empoisonner le climat RSE français, décrédibilisant le rôle de la plateforme, dénigrant faussement les entreprises et passant à côté de la mission co-régulatrice de la RSE.

  • Que l'Etat propose aux parties, avec l'aide du PCN, de l'ambassadeur RSE, des experts sur les achats responsables, d'élaborer un processus de travail international qui crée de bonnes conditions d'application du devoir de vigilance en lien avec les organisations compétentes (OIT, OMC...) et au plan européen en premier lieu., invitant les acteurs à contracter sur leurs engagements. Sur un moyen terme, il est possible d'aboutir et cessons de croire que les autres pays sont moins soucieux que nous de la sécurité des bengalis ou des éthiopiens

  • Que les élus français acceptent que cette négociation tienne lieu de réponse transitoire au problème posé et se dotent avec les ONG et les entreprises d'un observatoire des atteintes, qui pourrait constituer une sorte de « whistle blowing public » pour alimenter le contrôle de la situation.

  • Que la plateforme RSE enfin rappelle fermement aux acteurs qu'elle n'est pas là pour servir de chambre d'échos aux fantasmes libéraux ou dirigistes des uns et des autres, mais pour créer un savoir-faire de discussion et d'élaboration de compromis dynamiques, autour d'un progrès patient et sérieux de co-construction de la RSE en France, facteur de confiance dans le business, dont nous avons besoin pour mieux nous internationaliser.

A un moment particulier de notre vie nationale où la gravité des enjeux, humains, sociaux, environnementaux, est fortement partagée, peut-on sortir d'une relation entre l'entreprise et la société civile qui fonctionne autrement que par la menace et la contrainte et qui installe des espaces contractuels de bonne volonté partagée, pour résoudre pragmatiquement et justement les défis majeurs qui sont là. L'observatoire des enjeux RSE que nous publions* fait apparaître que pour les français, comme pour la communauté économique, la sécurité des salariés et des consommateurs était la première exigence de la RSE, en France et au-delà. Si on est tous d'accord là-dessus, pourquoi ne saurions-nous pas nous associer pour suivre, vérifie, accompagner ce risque insupportable de conditions de production indignes cachées au bout du monde, au lieu de répondre par la voie du 19°siècle à un enjeu du 21°siècle ?


Patrick d’Humières
www.institutrse.com

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Jeudi 12 Février 2015
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