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Obligation de dépôt d’une documentation synthétique annuelle en matière de prix de transfert


Obligation de dépôt d’une documentation synthétique annuelle en matière de prix de transfert



Nous vous rappelons qu’une nouvelle obligation déclarative a été mise en place cette année consistant à fournir chaque année au Service des Impôts des Entreprises dont l’entreprise dépend une documentation simplifiée des prix de transfert sous forme d'imprimés (2257-SD).

Pour les entreprises tenues de déposer cette déclaration au titre de 2013, le délai de dépôt a été fixé au jeudi 20 novembre 2014.

Pour rappel, sont concernées obligatoirement par la souscription de cet imprimé les entreprises qui remplissent une des conditions suivantes :

- réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou avoir un actif brut supérieur ou égal à 400 M€ ;
- détenir à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote d'une entité juridique qui satisfait aux mêmes critères financiers (CA ou actif brut supérieur à 400 M€) ou être détenues de la même manière par une autre entité (filiales françaises de groupe d’une certaine taille);
- faire partie du périmètre d'un groupe intégré fiscalement si ce groupe comprend au moins une personne morale qui satisfait à l'une des conditions préalables.

En pratique, la déclaration doit être souscrite en langue française et le déclarant doit :

1. définir très brièvement l'activité principale et les actifs incorporels éventuellement utilisés par la société;
2. décrire de façon synthétique la politique générale de prix de transfert suivie par le groupe ;
3. définir pour chaque nature de flux supérieur à 100 000 €, le montant agrégé des transactions avec des entreprises associées (pas pour chaque flux mais par nature de flux);
4. cocher la case correspondant à la principale méthode de prix de transfert (il s'agit ici d'un exercice obligé: il faut soit sélectionner une des méthodes communément acceptées par l'OCDE et la France, à savoir principalement, la méthode du prix comparable sur le marché libre, du prix de revente, du coût majoré, la méthode transactionnelle de la marge nette, la méthode du partage de bénéfice, etc, soit expliquer la méthode retenue pour la détermination des revenus alloués à la France).

(2257-SD) :
www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9596/fichedescriptiveformulaire_9596.pdf


La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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Mardi 2 Décembre 2014
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