Tant que ces règles ne seront pas clarifiées pour l’avenir, les banques françaises – comme bien d’autres banques européennes – ne peuvent s’engager ni sur ces travaux, ni sur le calendrier prévisionnel car comme toutes les entreprises, les banques doivent connaître leurs risques économiques et juridiques.

La transposition en cours de la Directive sur les services de paiement (DSP), dans le respect du principe de pleine harmonisation, est aussi un préalable à l’avancement de l’Espace unique des paiements en euros (SEPA).

La Fédération bancaire française (FBF) a répondu à la consultation engagée par le Ministère de l’économie. Les banques françaises, très impliquées dans la construction de l’Europe des paiements, sont particulièrement attentives à ce que cette transposition n’introduise pas d’interprétation spécifique contraire au principe de pleine harmonisation afin d’avoir un traitement identique des opérations, partout en Europe.

Elles veillent aussi à éviter les risques de distorsion de concurrence entre les prestataires français et européens, et entre les établissements de crédit et les établissements de paiement : les critères de fonds propres à immobiliser et le niveau de protection des utilisateurs doivent être homogènes, tout en préservant la qualité des informations et la souplesse nécessaires aux relations banques-clients.

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