Un calendrier de mise en œuvre révisé dans l'attente du cadre juridique européen harmonisé
La directive sur les services de paiement (DSP) devait être transposée pour le 1er janvier 2008, afin de respecter le calendrier fixé pour le SEPA. Faute d'un cadre juridique clair et harmonisé à cette date, les professionnels ne pourront conduire toutes les actions nécessaires à la réalisation du projet SEPA.

Par conséquent, le calendrier de mise à disposition des moyens de paiement européens est adapté :

• La mise à disposition du prélèvement européen (débit direct) est reportée et interviendra une fois la directive transposée. En effet, il n'existe pas aujourd'hui de prélèvement transfrontalier, et c'est la directive elle-même qui doit définir les relations entre les banques et les clients.
• Comme prévu, dès le 1er janvier 2008, les banques mettront à disposition le virement européen (transfert).
• Les banques respecteront le cadre régissant les cartes de la zone SEPA en émettant et en traitant les opérations de cartes SEPA dès janvier 2008. Les cartes émises à partir de janvier 2008 seront conformes aux impératifs du SEPA à cette date. Les solutions à mettre en œuvre au-delà de 2010 restent à définir.

Le Comité national SEPA met ainsi le calendrier de migration de la France en cohérence avec le calendrier de mise à disposition des instruments de paiement européens annoncé au niveau européen par l'EPC à la fin février 2007.


Un point sur l'avancement des travaux
Le Comité national a fait également le point sur l'avancement des travaux menés par chaque groupe de travail. Ainsi, le périmètre d'utilisation des moyens de paiement proposés dans le cadre du service bancaire de base est désormais défini : ils seront utilisables dans l'ensemble de la zone SEPA. Le rythme des travaux conduits au sein du Comité devrait lui permettre de compléter le plan de migration national dans les prochains mois et de produire une deuxième version de ce plan pour la prochaine réunion du Comité, fixée au 11 octobre 2007.
Enfin, le Comité national a rappelé la nécessité de la mobilisation de l'ensemble des acteurs : banques, mais aussi administrations, entreprises, consommateurs, pouvoirs publics,… A cette fin, il a notamment décidé la création d'un site internet à destination du grand public. Rappelons que le SEPA va toucher un marché de 300 millions de consommateurs dans la seule zone euro.

Le Comité national SEPA vise à coordonner la mise en œuvre des moyens de paiement paneuropéens en France. Il regroupe des représentants de l'ensemble des parties concernées : banques, administrations, entreprises, commerçants et consommateurs, ainsi que des parlementaires et un représentant du Conseil économique et social. En octobre dernier, il avait présenté une première version du plan de migration vers les moyens de paiement européens.

(1) Le projet SEPA – « Single Euro Payments Area » (Espace unique de paiements en euro) a pour but de doter les habitants de l'Union européenne de moyens de paiement scripturaux communs, permettant de réaliser des paiements en euro dans des conditions identiques quel que soit le pays de l'Union.

Source : www.fbf.fr