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Modalités pratiques du remboursement immédiat de certaines créances fiscales


La loi de finances rectificative pour 2008 permet aux entreprises de demander, depuis le 2 janvier 2009, la restitution immédiate des créances de crédit d'impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008, des acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés et des créances qui procèdent du report en arrière de déficits.




Lundi 19 Janvier 2009
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