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Philippe Touzet
Mesures conservatoires et procédures collectives : publication de la « loi Petroplus »
Le Président de la République en personne était, on s’en souvient, monté au créneau pour défendre ce site emblématique des avatars de la mondialisation tous azimuts.
Le montant appréhendé par l’une de ces banques s’élevait (V. l’exposé des motifs de la proposition de loi) à 171 millions d’euros. Quant au groupe Petroplus, propriétaire des stocks de pétrole brut présents sur le site s’élevant à 200 millions d’euros, il ne semblait prêt à assumer ni sa responsabilité sociale à l’égard des 550 personnes employées par sa filiale française, ni sa responsabilité environnementale et les risques de pollution liés à la vétusté du site.
L’Etat et les politiques s’emparèrent donc de cet « exemple parmi d’autres de cas dans lesquels des tiers ont prélevé les actifs de sociétés défaillantes, organisant leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée ou privant l’entreprise concernée de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales urgentes » (ibid).
D’où le vote en urgence de la loi du 12 mars 2012, qui vise à faire face aux comportements abusifs de tiers, en permettant l’adoption de toute mesure conservatoire utile à l’égard de leurs biens.
Le texte remédie pour l’essentiel à une lacune du Code de commerce :
En l’état du droit, afin de lutter contre les risques d’organisation d’insolvabilité des dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise en difficulté, des mesures conservatoires spécifiques prévues à l’article L. 651-4 du Code de commerce (saisies et sûretés judiciaires) pouvaient certes être adoptées à l’égard de leurs biens au stade de la liquidation judiciaire.
Ce texte n’était toutefois applicable ni au stade de la sauvegarde, ni à celui du redressement judiciaire, alors que des tiers – société mère de l’entreprise, banque s’étant immiscée dans sa gestion – ou des dirigeants de droit ou de fait pouvaient évidemment avoir contribué aux difficultés ou à la cessation des paiements de l’entreprise dans ces procédures également, et chercher à échapper à leurs responsabilités en mettant leurs actifs hors d’atteinte.
Afin d’y remédier, la nouvelle loi (articles 1er et 2) transpose le dispositif prévu à l’article L. 651-4 du Code de commerce aux extensions de procédure et aux actions en responsabilité délictuelle intentées, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, contre des dirigeants de droit ou de fait.
Les mesures conservatoires indispensables pourront ainsi être prises dès le stade de la sauvegarde et du redressement judiciaire. L’article 3 permet, par ailleurs, de maintenir ces mesures conservatoires lors de la liquidation judiciaire, si une action en comblement de passif a été introduite. Le régime en question dispense le demandeur d'établir l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé depuis la loi de sauvegarde. Cette dérogation aux critères du droit commun, limitée à la liquidation judiciaire, avait été admise dans le cadre de l'action relative à l'obligation aux dettes sociales afin de prévenir l'organisation d'insolvabilité par le dirigeant poursuivi. A compter du 14 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi, les liquidateurs judiciaires, le ministère public et le juge de la procédure relevant le moyen d'office - mais aussi les administrateurs et les mandataires judiciaires – pourront donc obtenir des mesures conservatoires à l'encontre des dirigeants qu'ils auraient l'intention d'assigner en extension de la procédure de sauvegarde ou en responsabilité civile pour avoir contribué à la cessation des paiements du débiteur en redressement.
En résumé, la loi du 12 mars 2012 va permettre aux organes de la procédure collective d'obtenir la saisie des biens des dirigeants qu'ils comptent assigner en extension ou en responsabilité, mais encore de les céder, sans titre, mais sous autorisation du même juge.
V. la loi :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&fastPos=4&fastReqId=1689359334&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com
Le Président de la République en personne était, on s’en souvient, monté au créneau pour défendre ce site emblématique des avatars de la mondialisation tous azimuts.
Le montant appréhendé par l’une de ces banques s’élevait (V. l’exposé des motifs de la proposition de loi) à 171 millions d’euros. Quant au groupe Petroplus, propriétaire des stocks de pétrole brut présents sur le site s’élevant à 200 millions d’euros, il ne semblait prêt à assumer ni sa responsabilité sociale à l’égard des 550 personnes employées par sa filiale française, ni sa responsabilité environnementale et les risques de pollution liés à la vétusté du site.
L’Etat et les politiques s’emparèrent donc de cet « exemple parmi d’autres de cas dans lesquels des tiers ont prélevé les actifs de sociétés défaillantes, organisant leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée ou privant l’entreprise concernée de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales urgentes » (ibid).
D’où le vote en urgence de la loi du 12 mars 2012, qui vise à faire face aux comportements abusifs de tiers, en permettant l’adoption de toute mesure conservatoire utile à l’égard de leurs biens.
Le texte remédie pour l’essentiel à une lacune du Code de commerce :
En l’état du droit, afin de lutter contre les risques d’organisation d’insolvabilité des dirigeants de droit ou de fait de l’entreprise en difficulté, des mesures conservatoires spécifiques prévues à l’article L. 651-4 du Code de commerce (saisies et sûretés judiciaires) pouvaient certes être adoptées à l’égard de leurs biens au stade de la liquidation judiciaire.
Ce texte n’était toutefois applicable ni au stade de la sauvegarde, ni à celui du redressement judiciaire, alors que des tiers – société mère de l’entreprise, banque s’étant immiscée dans sa gestion – ou des dirigeants de droit ou de fait pouvaient évidemment avoir contribué aux difficultés ou à la cessation des paiements de l’entreprise dans ces procédures également, et chercher à échapper à leurs responsabilités en mettant leurs actifs hors d’atteinte.
Afin d’y remédier, la nouvelle loi (articles 1er et 2) transpose le dispositif prévu à l’article L. 651-4 du Code de commerce aux extensions de procédure et aux actions en responsabilité délictuelle intentées, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, contre des dirigeants de droit ou de fait.
Les mesures conservatoires indispensables pourront ainsi être prises dès le stade de la sauvegarde et du redressement judiciaire. L’article 3 permet, par ailleurs, de maintenir ces mesures conservatoires lors de la liquidation judiciaire, si une action en comblement de passif a été introduite. Le régime en question dispense le demandeur d'établir l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé depuis la loi de sauvegarde. Cette dérogation aux critères du droit commun, limitée à la liquidation judiciaire, avait été admise dans le cadre de l'action relative à l'obligation aux dettes sociales afin de prévenir l'organisation d'insolvabilité par le dirigeant poursuivi. A compter du 14 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi, les liquidateurs judiciaires, le ministère public et le juge de la procédure relevant le moyen d'office - mais aussi les administrateurs et les mandataires judiciaires – pourront donc obtenir des mesures conservatoires à l'encontre des dirigeants qu'ils auraient l'intention d'assigner en extension de la procédure de sauvegarde ou en responsabilité civile pour avoir contribué à la cessation des paiements du débiteur en redressement.
En résumé, la loi du 12 mars 2012 va permettre aux organes de la procédure collective d'obtenir la saisie des biens des dirigeants qu'ils comptent assigner en extension ou en responsabilité, mais encore de les céder, sans titre, mais sous autorisation du même juge.
V. la loi :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&fastPos=4&fastReqId=1689359334&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com
